Vers un marché ETS II pour réduire les émissions dans le secteur du transport routier ?

Cet article a été rédigé pour le magazine Merkur de janvier-février 2024.

Merkur 01/2024 : Logistique - Maillon essentiel de la diversification économique

© photo : Julien Mpia Massa

Compte tenu du succès « relatif » du marché ETS-I en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), au sein duquel seuls les gros émetteurs de GES sont parties prenantes, l’Union européenne, dans sa directive 2003/87/CE[1], a annoncé la création d’un marché parallèle (ETS-II) à l’horizon 2027, qui inclurait les secteurs du transport routier et du bâtiment (carburants de transport et combustibles utilisés dans le bâtiment). Ce marché aura donc le rôle de déterminer un signal-prix du carbone suffisamment dissuasif pour réduire les émissions dans les secteurs concernés.

À la différence du marché ETS-I, dans ETS-II, les régulateurs interviendraient si nécessaire pour maintenir le prix au niveau d’un plafond de 45 euros la tonne de CO2 durant les premières années d’existence du marché. De plus, les pays qui le souhaitent pourront bénéficier d’une dérogation jusqu’en 2030 s’ils disposent d’une taxe carbone, pour les secteurs concernés, supérieure au prix moyen de mise aux enchères des permis d’émission. Ainsi, avec un prix à 45 euros la tonne de CO2 en 2026, un pays se donnerait la possibilité de demander une dérogation.

 Au Luxembourg, les secteurs concernés par ETS-II représentent environ 80 % des émissions de CO2. Bien que la transition soit déjà à l’œuvre dans le bâtiment, et semble être sur une bonne trajectoire grâce aux différentes mesures d’efficience énergétique et le déploiement des pompes à chaleur tels que prévus dans le projet de mise à jour du Plan National en matière d’Énergie et de Climat (PNEC), on en est encore loin concernant le transport. Pour ce dernier, malgré les mesures du PNEC, l’enjeu consisterait à la fois à accroître la contribution des résidents qui n’auraient pas encore opéré la transition vers la voiture électrique, mais également à renoncer à la manne financière que pourrait rapporter le « Tanktourismus » (tourisme à la pompe).

On pourrait alors se demander quelle serait la meilleure alternative pour la gestion des émissions dans le transport au Luxembourg : le PNEC ou le marché ETS-II ?

Les émissions dans le secteur du transport

Si le Luxembourg a fourni des efforts remarquables en matière de réduction des émissions de GES, s’élevant à -30 % en 2021 par rapport à 2005 (-18 % par rapport à 2013, selon les chiffres de European Environment Agency), le secteur du transport demeure sans conteste un grand émetteur de GES, du fait de sa forte dépendance aux combustibles fossiles. Les émissions de GES provenant du transport dans le pays représentent un peu plus de 60 % des émissions totales. Il faut noter que dans le secteur du transport routier, couvrant 55 % des émissions liées à la combustion d’énergie, dont près de deux tiers pourraient être attribués au « Tanktourismus », les émissions ont diminué de 18 % entre 2013 et 2022 (STATEC)(. La décarbonation serait donc en cours.

Quel instrument pour accélérer la décarbonation dans le secteur du transport ?

Parmi la panoplie d’instruments pouvant inciter à la baisse des émissions dans le transport, la taxe carbone est particulièrement appréciée, notamment pour des raisons économiques, puisqu’au-delà de responsabiliser les « pollueurs », elle permettrait de renforcer les moyens financiers de l’État.

Jusque-là, la gestion de la taxe carbone sur les carburants fossiles restait dans le cadre des différentes stratégies nationales de décarbonation. Mais, l’intégration européenne donne désormais la possibilité de passer par un marché.

Une politique nationale ambitieuse au Luxembourg, mais qui manque de visibilité à long terme

Concernant les secteurs dépendants des combustibles fossiles hors ETS-I, le Luxembourg prévoit, dans le PNEC, une augmentation de la taxe carbone[2] de 5 euros par an, pour atteindre 45 euros la tonne de CO2 en 2026, date d’échéance « provisoire » de cette mesure. Sous l’hypothèse de prix du carburant constants dans les pays voisins, cela représenterait une baisse de l’écart des prix des carburants de quelques centimes d’euros, ce qui ne serait évidemment pas suffisant pour baisser significativement le poids du Tanktourismus [3]. Le STATEC a, par ailleurs, montré qu’une hausse prolongée de 5 euros par an jusqu’en 2050 pourrait s’avérer efficace pour tourner le dos au Tanktourismus, surtout si elle est complétée par le développement de l’électromobilité [4]. Ce qui prouve la nécessité de se donner une vision à plus long terme pour la stratégie nationale de décarbonation du transport routier.

Un marché européen d’échange de quotas carbone (ETS-II) qui pourrait comporter certains risques

Si l’objectif du marché est de renchérir le prix des carburants fossiles, il le ferait surtout au détriment des politiques nationales de taxation carbone, qui aboutissent très souvent à des prix unitaires de carbone différenciés ; tandis que le prix dans le cadre d’un marché européen sera le même pour tous les pays. Dans un tel cas, les effets de la taxe carbone européenne seraient mixtes en raison des prix des carburants déjà différents selon les pays. En effet, sous l’hypothèse que les autres taxes (accises et TVA) soient constantes, seuls les pays qui pratiquaient une taxe largement inférieure à 45 euros la tonne verront leurs prix de carburants être significativement renchéris. Parmi les voisins du Luxembourg, seule la Belgique semble être dans ce cas, mais la moyenne des accises ainsi que la TVA sont plus basses au Luxembourg[5]. Le différentiel avec la Belgique s’accroitrait donc avec le marché. Le différentiel de prix avec la France resterait en revanche plus ou moins stable dans la mesure où ces deux pays auraient des niveaux de taxe CO2 sensiblement identiques.

Par ailleurs, d’autres risques seraient inhérents à ce marché, dont celui de l’harmonisation de la fiscalité carbone au niveau européen, ce qui n’est à ce stade pas possible avec les instruments fiscaux plus classiques. Quelle est donc la nécessité d’abandonner sa souveraineté en matière de fiscalité carbone ? Surtout si ce choix ne garantit pas une accélération de la décarbonation dans le secteur du transport. De plus, même si des mécanismes de redistribution sont prévus, il faudrait noter que ce type de marché taxerait de la même manière des ménages (européens) avec des niveaux de revenus très différents.

Si on comprend aisément l’idée d’intégrer les grandes entreprises dans un marché carbone, notamment pour des raisons stratégiques, il est plus difficile de considérer, à ce stade, qu’un mécanisme de marché peut baisser significativement les émissions dans le secteur du transport, particulièrement au Luxembourg.

Un marché européen pour le secteur du transport pourrait s’intéresser dans un premier temps au transport international de marchandises (transport routier de fret) afin d’éviter que les entreprises ne puissent optimiser leurs itinéraires pour s’approvisionner à moindre coût en carburant, avec des impacts encore plus prononcés sur les émissions, dus notamment à un potentiel accroissement des distances. S’il est complété par un mécanisme d’ajustement de la taxe qui prendrait en compte les spécificités de chaque pays, ce marché aurait l’avantage d’harmoniser le prix du carburant vendu aux professionnels dans tous les pays. Il accélèrerait également la transition des entreprises du secteur de la logistique.


[1] Directive 2003/87/CE

[2] La taxe carbone a été introduite au Luxembourg en 2021 au prix de 20 euros la tonne.

[3] Une taxe carbone à 200 euros au Luxembourg ? – IDEA (fondation-idea.lu)

[4] La vente aux non-résidents a baissé de 20,5% entre 2019 et 2021, mais est compensée par une hausse de 15% des ventes aux résidents, en raison de la croissance démographique.

[5] https://www.ccrek.be/docs/2022_06_AccisesProduitsEnergetiques.pdf

Une incitation fiscale à la mobilité durable

Cet article a été rédigé pour le magazine Merkur de novembre-décembre 2023.

 

© photo : Julien Mpia Massa

Le Plan National de Mobilité 2035 (PNM2035) présenté par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics en avril 2022 dessine une stratégie ambitieuse qui repose sur des changements profonds dans les habitudes de mobilité des résidents et frontaliers. Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail joueront un rôle non-négligeable dans ce domaine et l’outil de la fiscalité pourrait être mobilisé pour y contribuer.

Favoriser la mobilité durable est une politique visant à s’attaquer à (au moins) deux problèmes cruciaux dans le cas luxembourgeois. En premier lieu, il s’agit de contribuer à l’atteinte des engagements climatiques du pays, à savoir une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 en comparaison aux niveaux de 2005 pour les secteurs qui ne sont pas concernés par le marché européen du carbone. Entre 2021 et 2030, le plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg (PNEC) planifie pour cela une baisse de 42% des émissions dans le secteur des transports. Le projet de révision du PNEC déposé en juillet 2023 prévoit même de rehausser cet objectif à 52%. En deuxième lieu, il s’agit de réduire la pression croissante sur les infrastructures de transport dans un contexte de développement économique et démographique continu. En effet, sur la décennie 2020-2030, le pays pourrait compter 133.000 habitants (+21%), 137.000 emplois (+28%), dont 90.000 frontaliers (+40%), supplémentaires selon un scénario « au fil de l’eau » dans lequel la croissance se maintiendrait au même niveau que les trois décennies précédentes [1]. Réduire la congestion permettrait d’améliorer de nombreux aspects en faveur de la qualité de vie, de la protection de l’environnement, de l’attractivité et de la performance économique du pays.

De nombreux leviers à activer

Afin de contribuer à ces deux objectifs, de nombreux leviers sont activables pour favoriser un report modal de « l’autosolisme » (prendre sa voiture seul) vers la mobilité douce, les transports en commun et le covoiturage. Les marges de manœuvre sont conséquentes quand on sait qu’en 2017, un tiers des déplacements inférieurs à 1km et deux tiers des déplacements compris entre 1 et 5km étaient effectués en voiture [2] ! Le PNM2035 pose des objectifs chiffrés : les déplacements en voiture (seul) devraient passer de 51% en 2017 à 31% en 2035, à la faveur du covoiturage (de 19% à 22%), des transports en commun (de 16% à 22%) et de la mobilité douce (à pied ou à vélo, de 14% à 25%). Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas les seuls concernés, mais leur part dans les déplacements totaux est prépondérante aux heures de pointe.

Rendre ce report modal possible passera tout d’abord par la mise en place d’infrastructures de transport en commun en adéquation avec les flux et la qualité de service attendus. Il sera également nécessaire de jouer sur la réduction relative de la mobilité sur le long terme par des politiques d’aménagement du territoire favorisant la mixité fonctionnelle (c’est-à-dire rapprochant les différents centres d’intérêts des habitants comme les services publics, les commerces, les loisirs, les équipements éducatifs, les activités économiques de leur lieu de vie) et en accompagnant le déploiement de solutions de travail à distance. D’autres mesures complémentaires s’imposeront comme le renchérissement progressif des énergies fossiles (via la taxe CO2 notamment), les politiques d’urbanisme (politiques de stationnement, sécurisation des modes doux, filtrage de l’accès aux centres urbains, etc.), des plateformes et équipements de covoiturage permettant d’atteindre des masses critiques dans les quartiers de vie et de travail, etc.

Inciter à l’achat de voiture de fonction électriques : nécessaire, mais pas suffisant

Fin juillet 2023, il y avait 452.673 voitures en circulation au Luxembourg, dont 47.074 en leasing opérationnel [3], soit 10,4% du parc, faisant du leasing de fonction un levier d’action non-négligeable des politiques de mobilité. Lorsque les voitures professionnelles sont utilisables par le salarié à des fins privées, cela représente un avantage en nature soumis à une fiscalité pouvant rendre – selon les cas – cette pratique d’attractivité et de fidélisation des salariés intéressante pour les employeurs comme pour les employés. Depuis 2017, l’avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu est calculé en fonction du type de motorisation et des émissions de CO2. Des changements de mode de calcul intervenus en 2021, puis des barèmes de calcul en 2023 ont considérablement renforcé le caractère incitatif du dispositif en direction des voitures de fonction à faibles émissions, voire à émissions nulles. Comme l’indique le PNEC, à partir de 2025, « le régime forfaitaire sera simplifié et particulièrement favorable aux voitures à zéro émission de roulement en CO2 ». Dans les faits, le leasing de voitures de fonction ne représentera un véritable avantage fiscal que dans le cas des voitures électriques, avec une « prime » pour les moins énergivores (lourdes) d’entre elles [4].

Si cette évolution permet de jouer sur l’objectif de réduction des émissions de CO2 des transports et peut créer un réel effet de levier pour l’électrification du parc automobile national, elle ne constitue en rien une incitation au report modal vers les transports en communs, le covoiturage ou la mobilité douce.

Une prime mobilité durable pour les salariés

La politique fiscale est un levier largement plébiscité pour inciter les agents économiques à des comportements « souhaités ». Elle est ainsi largement mobilisée pour favoriser l’investissement, la prévoyance, l’épargne, la consommation locale, la protection de l’environnement, la santé, la nuptialité, la natalité, … Le législateur a par ailleurs défiscalisé certains avantages en nature octroyés aux salariés comme les chèques repas, la bonification d’intérêts hypothécaires, les régimes complémentaires de pension ou la prime participative.

Le plébiscite de l’octroi de voitures de fonction comme avantage en nature au Luxembourg crée cependant une forme de discrimination à l’égard des salariés pratiquant la mobilité « durable » au quotidien pour lesquels aucun avantage en nature défiscalisé n’est prévu.

Dès lors, pour corriger cette « anomalie », la fiscalité des personnes physiques pourrait faire l’objet d’une révision incitant à la mobilité durable en donnant la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés des primes de mobilité défiscalisées et exonérées de cotisations pour favoriser tous les autres modes de déplacement que « l’autosolisme ». Cette prime pourrait dépasser les montants réellement engagés par le salarié pour sa mobilité (pour tenir compte du fait que la mobilité durable est souvent moins coûteuse pour le salarié que l’autosolisme, mais qu’elle génère beaucoup moins d’externalités négatives). Elle pourrait englober des primes « covoitureurs, vélotafeurs et/ou utilisateurs de transports en communs » pour les salariés justifiant d’un minimum de trajets domicile-travail (à définir) ainsi que les avantages en nature que les entreprises mettraient à disposition des salariés tels que la « garantie de retour » en cas d’imprévu (mise à disposition d’une flotte de carsharing, taxi, etc.), la mise à disposition d’un parking pour covoitureurs, la location de vélos, trottinettes, etc.

Cela permettrait de mieux orienter les dépenses fiscales en faveur de la mobilité durable, mais aussi d’impliquer les entreprises dans leur responsabilité sociale et environnementale tout en leur offrant un nouvel outil pour attirer et fidéliser les talents.


[1] Voir : Fondation IDEA asbl, « Une Vision Territoriale pour le Luxembourg à long terme, Fir eng kohärent Entwécklung vum Land », février 2023.

[2] Voir : PNM2035.

[3] Données SNCA.

[4] Au-delà d’une consommation de 18kWh/100km, l’avantage diminuera.

Document de travail N°23 : De la réforme fiscale !

© photo : Julien Mpia Massa

Une réforme fiscale, pourquoi faire ? 

Le système fiscal luxembourgeois, indiscutablement redistributif, incitatif, pro-croissance et complexe, n’a pas connu de modifications (se voulant) de grande ampleur depuis la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale ; par conséquent, il s’avère quelque peu dépassé par l’apparition de nouveaux défis (e.g. forte inflation, hausse des déficits publics, dégradation des comptes sociaux, hausse des taux d’intérêt, dérèglements climatiques, triple crise du logement, de la construction et de l’immobilier, etc.) et dans une position concurrentielle relativement moins favorable compte tenu de modifications fiscales intervenues dans d’autres pays.

L’analyse de la situation actuelle de l’économie grand-ducale conduit néanmoins à considérer que la future réforme fiscale ne devrait pas viser prioritairement à diminuer significativement et de façon indiscriminée la pression fiscale. Une approche pragmatique serait d’envisager/d’assumer de modestes adaptations centrées sur la recherche d’efficience, n’affectant pas le niveau global des prélèvements obligatoires et s’efforçant de contribuer – dans la mesure du possible – au nécessaire renouvellement du pacte productif.

Le Document de travail propose un survol d’améliorations possibles du système fiscal luxembourgeois à l’aune de certains défis prioritaires.

Consulter en ligne le Document de travail

Pour télécharger le Document de travail :

Document de travail N°23 : De la réforme fiscale !

Décryptage N°27 : Mettre fin à la « Kal Progressioun », une réelle urgence ?

© photo : Julien Mpia Massa

La non-indexation des barèmes fiscaux, donnant lieu au phénomène de « Kal Progressioun », constitue un incontournable du débat économique luxembourgeois. L’indexation des barèmes permettrait d’assurer la neutralité par rapport à l’inflation du régime fiscal, la fixité des barèmes induisant actuellement un glissement progressif de l’ensemble de la structure des revenus vers les taux marginaux d’imposition les plus élevés. Si le principe même de l’indexation des barèmes (et autres seuils fiscaux) paraît donc amplement justifié sur un plan philosophique, son degré d’urgence est en revanche loin de relever de l’évidence. Un simple examen numérique met en effet en exergue un ciblage social défaillant d’une telle mesure, qui va de pair avec un coût budgétaire élevé assez malencontreux dans le présent contexte.

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Mettre fin à la « Kal Progressioun », une réelle urgence ?

Pour la création d’une Commission nationale des infrastructures

Le Luxembourg est sorti plus rapidement de la récession pandémique que la plupart des pays de la zone euro et les mesures de stabilisation tout comme les dispositifs d’aide à la reprise semblent avoir pleinement joué leur rôle, limitant les pertes de revenus des entreprises et des ménages. Cette phase de reprise est néanmoins marquée par une accumulation d’incertitudes et de défis pour l’avenir. En complément des principales mesures annoncées dans le cadre de la présentation de la loi budgétaire pour 2022 visant à renforcer les investissements publics, accompagner la transition énergétique, rendre le logement plus abordable et soutenir la formation ainsi que la transition digitale, plusieurs mesures complémentaires pourraient être prises dans le but d’améliorer la protection des ménages les plus vulnérables, de soutenir les entreprises, de limiter la pression sur le marché de l’immobilier et de ne pas injurier l’avenir du pays. Ces propositions font l’objet de 9 amendements.

Particulièrement au Luxembourg, les infrastructures publiques doivent être sélectionnées avec soin et dans une perspective de long terme. Il est proposé à cette fin de créer, sur l’exemple britannique mais en tenant compte des spécificités du Luxembourg, une Commission nationale des infrastructures. Autonome, elle déposerait annuellement un rapport détaillé à la Chambre des Députés.

Pour la création d’une Commission nationale des infrastructures

Une planification rigoureuse et à long terme des infrastructures publiques revêt une énorme importance au Luxembourg, pays se caractérisant par une étroite imbrication avec les Etats environnants et par une progression tendancielle de la population de 2% l’an, contre à peine 0,5% en moyenne dans les pays voisins. Divers « obstacles à la croissance » se manifestent en outre d’ores et déjà, en matière notamment de mobilité et de logement. Une réflexion transversale sur les besoins en infrastructures à long terme, à tous les stades du « cycle de vie » d’un citoyen ou d’un frontalier (crèches, éducation, transports, infrastructures culturelles et sportives, hôpitaux et centres médicaux, logements, maisons de repos, etc.) s’impose dès lors, dans une démarche résolument holistique et proactive associant les infrastructures, l’environnement, le processus de croissance et les aspects sociaux voire sociologiques.

Le Luxembourg est loin de partir d’une page blanche en la matière. Les projets publics d’infrastructure (mobilité, santé, éducation, logement, etc.) sont en effet détaillés dans les projets de loi successifs, mais sur un horizon se cantonnant à 5 années (soit de 2021 à 2025 dans le projet de budget pluriannuel déposé en octobre dernier)[1]. Les infrastructures font également l’objet d’une préparation et d’une planification à plus long terme au sein des divers ministères et des autorités concernées, comme l’atteste par exemple la volonté gouvernementale de présenter en 2022 un Plan National de Mobilité 2035, qui sera précisé par des études régionales. Une vision d’ensemble à moyen terme, intégrant l’ensemble des infrastructures ainsi que les variables socio-économiques et démographiques, viendrait utilement compléter ce cadre existant, de manière pleinement transparente voire participative et en associant à toutes les étapes l’expertise disponible au Grand-Duché.

A cette fin, il serait opportun de créer au Luxembourg, selon l’exemple du Royaume-Uni[2] mais en tenant compte des spécificités nationales, une Commission Nationale des Infrastructures. Elle bénéficierait d’une grande indépendance fonctionnelle[3] et serait composée d’experts reconnus et de représentants des ministères, administrations et pouvoirs locaux concernés, ce qui permettrait de lui conférer une dimension réellement pluridisciplinaire.

Sa principale – sinon unique – tâche consisterait à identifier les besoins en infrastructures sur un horizon d’une vingtaine d’années au moins, soit une génération, en fonction des différentes stratégies d’aménagement du territoire existantes et d’établir une liste de projets par ordre de priorité. Elle serait amenée à consulter en permanence la « société civile » (académiques et experts, Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire, Conseil supérieur pour un développement durable, partenaires sociaux, différents segments de la population en fonction du revenu, de la classe, de l’âge, les frontaliers, etc.), ainsi que des représentants de la Grande Région du fait de la forte imbrication du Luxembourg avec les espaces transfrontaliers environnants.

Les rapports de la Commission, qui outre les aspects techniques des projets détailleraient notamment la philosophie inhérente aux choix opérés et les hypothèses socio-économiques et démographiques, seraient présentés à la Chambre des Députés bien en amont de la procédure budgétaire. Les documents budgétaires devraient spécifier explicitement comment les recommandations de la Commission ont été (ou non) prises en compte lors de l’établissement du projet de budget, selon le principe « comply or explain ». La Commission pourrait également publier, en marge de la procédure budgétaire, des recommandations aux autorités et des avis et évaluations dans ses divers domaines d’expertise[4].


[1] Dans son rapport sur le projet de budget 2022, la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des Députés reconnaît d’ailleurs ces insuffisances, puisqu’elle préconise « l’établissement d’une vue exhaustive des investissements, éventuellement sous forme d’un tableau, qui permet de renseigner la cible et le montant inscrit en vue de faciliter le suivi de l’évolution des dépenses d’investissement au fil des exercices budgétaires successifs » (page 95 ; voir ).

[2] Voir le site https://nic.org.uk/ pour plus de détails. La Commission britannique évalue actuellement les besoins en infrastructures d’ici 2050 (horizon de 30 années environ).

[3] C’est le cas de la Commission britannique, même si cette dernière est administrativement une agence dépendant du Trésor (« HM Treasury »).

[4] Ainsi et à titre d’exemple, la Commission britannique a déjà publié des recommandations concernant les risques d’inondations (liées au réchauffement climatique et/ou au débordement des cours d’eau), données statistiques historiques à la clef (voir https://nic.org.uk/themes/water-floods/).

Pour un réexamen de la contribution de l’Etat à l’Université du Luxembourg

Le Luxembourg est sorti plus rapidement de la récession pandémique que la plupart des pays de la zone euro et les mesures de stabilisation tout comme les dispositifs d’aide à la reprise semblent avoir pleinement joué leur rôle, limitant les pertes de revenus des entreprises et des ménages. Cette phase de reprise est néanmoins marquée par une accumulation d’incertitudes et de défis pour l’avenir. En complément des principales mesures annoncées dans le cadre de la présentation de la loi budgétaire pour 2022 visant à renforcer les investissements publics, accompagner la transition énergétique, rendre le logement plus abordable et soutenir la formation ainsi que la transition digitale, plusieurs mesures complémentaires pourraient être prises dans le but d’améliorer la protection des ménages les plus vulnérables, de soutenir les entreprises, de limiter la pression sur le marché de l’immobilier et de ne pas injurier l’avenir du pays. Ces propositions font l’objet de 9 amendements.

L’évaluation de la contribution de l’Etat à l’Université du Luxembourg semble peu réaliste au sein du projet de budget pluriannuel déposé en octobre, où ce poste budgétaire n’augmente qu’à raison de 2% l’an de 2021 à 2025. Une telle évolution ne comporte aucune marge pour la revalorisation des rémunérations, en faveur d’un renforcement du personnel ou en vue du financement de nouvelles missions éventuelles – comme un master en médecine ou un pôle de développement durable.

Pour un réexamen de la contribution de l’Etat à l’Université du Luxembourg

Selon le projet de budget pluriannuel, la principale contribution de l’Etat à l’Université du Luxembourg, soit un crédit non limitatif qui représentait en 2020 74% des recettes totales de l’institution, ne progresserait que de l’ordre de 2% l’an de 2021 à 2025 – passant de 215,6 à 234,9 millions d’euros. Ce rythme d’augmentation pour le moins tempéré, à peine supérieur à l’inflation anticipée sur cet horizon temporel, pose la question générale du réalisme du projet de budget pluriannuel.

Tout d’abord, ce projet va à rebours de l’ambition affichée de miser sur l’économie de la connaissance et sur la diversification économique, en faveur d’un écosystème de la santé notamment. Une extension des études de médecine (en direction d’un master) d’ici 2025 constituerait déjà une source additionnelle de coûts, éminemment souhaitable d’ailleurs afin de favoriser l’ancrage au Luxembourg des professions de santé et de pallier de la sorte tout risque de future pénurie médicale.

Un volant financier additionnel pourrait par ailleurs être nécessaire, en vue de l’émergence d’un 4ème pôle interdisciplinaire « développement durable » à l’Université. Ce dernier est tout sauf chimérique. Il a en effet été explicitement annoncé par le Gouvernement dans le discours du 12 octobre sur « l’état de la Nation ». Des synergies avec des institutions existantes (le LIST, par exemple) permettraient certes de « limiter la facture », sans pour autant la réduire à néant.

En outre, le plus récent rapport d’activité de l’Université mentionne des frais de personnel[1] s’élevant à 57% des dépenses totales de l’institution. Dans une optique de prévisibilité et de gestion budgétaire « saine et réaliste », il conviendrait dès lors de prévoir (au prorata) une marge d’augmentation des crédits incorporant l’augmentation prévisible des salaires moyens – y compris l’incidence « mécanique » des progressions barémiques.

L’estimation « réaliste » du crédit présuppose également la prise en compte de la vraisemblable augmentation du nombre d’étudiants d’ici 2025 – et par voie de conséquence d’une hausse minimale de l’encadrement. Pour rappel, de l’année académique 2010/2011 à l’année 2020/2021 – soit en l’espace de dix années – le nombre d’étudiants s’est accru de quelque 2,7% l’an en moyenne, ce qui s’explique en partie par la relative « jeunesse » de l’Université du Luxembourg dont la création date de 2003.

Dans ce contexte, il conviendrait d’établir un budget pluriannuel plus réaliste. A titre d’exemple et faute d’informations plus précises, il est supposé pour les besoins de ce blog que les rémunérations moyennes vont augmenter de 1% par an en termes réels d’ici 2025. Par ailleurs, les effectifs vont par hypothèse progresser de 1,5% l’an, soit la moitié environ de la hausse moyenne du nombre d’étudiants observée sur les dix dernières années (ce qui revient à incorporer, en quelque sorte, une augmentation tendancielle de l’« efficience » de l’institution).

Conditionnellement à une évolution des autres dépenses (hors personnel) strictement parallèle à celle de l’indice des prix à la consommation, la dotation à l’Université s’établirait à 244,4 millions d’euros en 2025. Ce montant doit être comparé aux 234,9 millions actuellement prévus dans le budget pluriannuel, ce qui équivaut à une augmentation de 9 millions du crédit budgétaire concerné et ce sur un horizon de quatre années.

Il pourrait par ailleurs s’avérer nécessaire de prévoir une marge budgétaire additionnelle, certes difficilement chiffrable à ce stade, qui soit en phase avec les missions nouvelles (éventuelles ou déjà annoncées) que pourrait se voir confier l’Université du Luxembourg dans les années à venir.

A politique inchangée, le projet de budget pluriannuel paraît donc peu réaliste. Sauf mise en œuvre résolue d’une pratique davantage orientée vers les résultats (« outputs et outcomes »[2]), mais une telle orientation exige une minutieuse préparation et ses résultats à court terme ne sont nullement garantis dans un contexte où les rémunérations (difficilement compressibles en une poignée d’années) représentent l’essentiel des dépenses.


[1] Hors paiement des fonctionnaires, qui fait l’objet d’un crédit budgétaire spécifique.

[2] Le projet de budget mentionne certes, mais de manière peu détaillée, une telle stratégie : « Le Gouvernement est en train d’établir, en concertation avec les acteurs concernés, les conventions de mise en œuvre des activités d’enseignement supérieur et de recherche pour les années 2022-2025. Conformément à la philosophie de ces conventions pluriannuelles, l’Université du Luxembourg, le Fonds national de la recherche et les Centres de recherche publics Luxembourg Institute of Health (LIH), Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) et Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) s’engagent à atteindre un certain nombre d’objectifs concrétisés par des indicateurs et des résultats d’output en contrepartie de la dotation financière de l’État ».

Un Recueil d’IDEA à (re)lire au coin du feu

À l’approche des fêtes de fin d’année et d’une période de congés propice à la réflexion, la Fondation IDEA vous propose de commander gratuitement un exemplaire de son Recueil :

   

Inventaire avant sortie de crise !

Les forces pandémiques ont balayé de nombreux tabous de la pensée économique conventionnelle et les mesures de soutien budgétaires – qui ont accompagné et facilité la relative bonne résilience de l’économie luxembourgeoise – auront été bien supérieures à ce que nous osions imaginer au démarrage de la crise.

Sur le plan économique, l’« embellie » est confirmée. Elle est toutefois sujette à caution tant les questions ouvertes (concernant le logement, la poursuite du télétravail, l’envie d’entreprendre, la montée des inégalités, le renouveau de la culture, la gestion des dettes, la lutte contre l’épidémie, la conduite des plans de relance, les risques de faillites et de multiplications de litiges entre co-contractants) ne manquent pas.

Les contributions contenues dans cette publication visent à éclairer ces questions.

Les auteurs

Muriel Bouchet, Directeur de la Fondation IDEA asbl ¦ Julie Boyer, Docteure en droit / Juriste à Clifford Chance Luxembourg ¦ Christel Chatelain, Head of Economic Affairs à la Chambre de Commerce du Luxembourg ¦ Louis Chauvel, Professeur de sociologie à l’Université du Luxembourg ¦ Narimène Dahmani, Économiste à la Fondation IDEA asbl ¦ Vincent Hein, Économiste à la Fondation IDEA asbl ¦ Georges Heinrich, Ph.D. (Economics), Secrétaire Général de la Banque de Luxembourg ¦ Sylvain Hoffmann, Directeur de la Chambre des Salariés ¦ François Koulischer, Professeur, Université du Luxembourg, Département de Finance ¦ Jean-Paul Olinger, Directeur de l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) ¦ Antoine Paccoud, Chercheur au LISER ¦ Sidonie Paris, Économiste à la Chambre de Commerce du Luxembourg ¦ Pauline Perray, STATEC, Division Conjoncture, Modélisation et Prévision ¦ André Prüm, Professeur, Université du Luxembourg, Département de Droit ¦ Michel-Edouard Ruben, Senior Économiste à la Fondation IDEA asbl ¦ Céline Schall, Docteure en Sciences de l’information et de la communication, Ph.D. en Muséologie, Médiation et Patrimoine, Chercheure associée à Avignon Université, Chargée d’études et de formations au Service Culture de la Ville d’Esch ¦ Alain Steichen, Professeur associé à l’Université du Luxembourg, Managing partner à Bonn Steichen & Partners ¦ Thi Thu Huyen Tran, STATEC, Division des Statistiques Sociales et Université du Luxembourg, Département d’économie et de gestion.

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Pour un élargissement de l’amortissement spécial dans les investissements climatiques

Le Luxembourg est sorti plus rapidement de la récession pandémique que la plupart des pays de la zone euro et les mesures de stabilisation tout comme les dispositifs d’aide à la reprise semblent avoir pleinement joué leur rôle, limitant les pertes de revenus des entreprises et des ménages. Cette phase de reprise est néanmoins marquée par une accumulation d’incertitudes et de défis pour l’avenir. En complément des principales mesures annoncées dans le cadre de la présentation de la loi budgétaire pour 2022 visant à renforcer les investissements publics, accompagner la transition énergétique, rendre le logement plus abordable et soutenir la formation ainsi que la transition digitale, plusieurs mesures complémentaires pourraient être prises dans le but d’améliorer la protection des ménages les plus vulnérables, de soutenir les entreprises, de limiter la pression sur le marché de l’immobilier et de ne pas injurier l’avenir du pays. Ces propositions font l’objet de 9 amendements.

Le deuxième amendement proposé dans le Document de Travail N°17 relève du soutien aux entreprises dans le cadre de la transition énergétique et vise à élargir un dispositif « d’aide fiscale » existant.

Pour un élargissement de l’amortissement spécial pour les investissements climatiques des entreprises

Dans le cadre du Plan National Energie Climat adopté en 2020, le Luxembourg s’est fixé comme objectif une ambitieuse réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici à 2030 en comparaison aux niveaux de 2005, pour les secteurs qui ne relèvent pas du marché européen du carbone[1]. Cet objectif suppose, compte tenu de la dynamique démographique du pays, une baisse inédite des émissions par habitant de plus de 70%. Dans un projet de Règlement grand-ducal en discussion[2], le Gouvernement précise la répartition sectorielle des efforts qui seront à fournir pour y parvenir. Ainsi, en l’espace d’une décennie, les émissions issues du parc des bâtiments devraient notamment baisser de 62%, celles des transports être divisées par 2, tout comme celles issues de l’industrie au sens large (incluant énergie et construction), hors marché du carbone. Les émissions du secteur du traitement des déchets devront reculer de 44% et celles de l’agriculture-sylviculture de 27%.

L’ampleur des transformations nécessaires à l’atteinte de ces objectifs sur une échéance très courte imposera des incitations fortes, comme un relèvement progressif et anticipable de la taxe CO2[3], des adaptations règlementaires, mais également des dispositifs de soutien ciblés[4]. Bien que des dispositifs existent déjà en matière d’aides directes aux entreprises, et qu’un certain nombre de politiques publiques pour la transition découlent du cadre européen, des marges de manœuvre nationales restent possibles.

En particulier, compte tenu du surcoût que représentent les projets de décarbonation pour les entreprises, tant en matière d’investissements que de coûts opérationnels, il pourrait être opportun d’élargir le spectre des coûts couverts par le mécanisme d’amortissement spécial pour les investissements réalisés « dans l’intérêt de la protection de l’environnement » et « de la réalisation d’économies d’énergie »[5]. En effet, le champ d’application de l’amortissement spécial actuel ne couvre pas les investissements productifs, mais uniquement les installations « servant directement et principalement » à réduire les impacts environnementaux.

L’ampleur de la transition énergétique attendue nécessitera également des réorientations des processus de production en tant que tels, avec une accélération du remplacement du capital productif, mais aussi des coûts induits en matière de personnel et de formation. Ces derniers mériteraient dès lors d’être inclus dans le dispositif d’amortissement spécial. En outre, il serait souhaitable de revoir le taux de l’amortissement à la hausse (le taux actuel est de 80% des investissements réalisés[6]), éventuellement en accordant un bonus aux PME.


[1] Dans le cadre du projet « fit for 55 » présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, il est désormais prévu que les émissions des secteurs couverts par le marché du carbone baissent de 61% en 2030 par rapport à 2005 (contre une baisse de 43% prévue auparavant).

[2] Projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Voir : https://environnement.public.lu/content/dam/environnement/actualites/2021/08/allocations-emissions-gaz/Projet-RGD-objectifs-sectoriels.pdf.

[3] Voir : Muriel Bouchet, Vincent Hein, Michel-Edouard Ruben, Fondation IDEA asbl, Document de travail N°16 : Quelques réflexions sur le budget 2021 ! p. 10-11, octobre 2020.

[4] Voir notamment : https://www.fedil.lu/fr/press-releases/objectif-climatique-national-pour-lindustrie/.

[5] Article 32bis L.I.R.

[6] 80% du prix de revient de l’investissement peuvent être amortis : sur l’exercice de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations ou au cours d’un des quatre exercices suivants ou être réparti linéairement sur plusieurs des cinq exercices.

Pour une attribution automatique et une revalorisation du crédit d’impôt monoparental

Photo de Dakota Corbin – Unsplash

Le Luxembourg est sorti plus rapidement de la récession pandémique que la plupart des pays de la zone euro et les mesures de stabilisation tout comme les dispositifs d’aide à la reprise semblent avoir pleinement joué leur rôle, limitant les pertes de revenus des entreprises et des ménages. Cette phase de reprise est néanmoins marquée par une accumulation d’incertitudes et de défis pour l’avenir. En complément des principales mesures annoncées dans le cadre de la présentation de la loi budgétaire pour 2022 visant à renforcer les investissements publics, accompagner la transition énergétique, rendre le logement plus abordable et soutenir la formation ainsi que la transition digitale, plusieurs mesures complémentaires pourraient être prises dans le but d’améliorer la protection des ménages les plus vulnérables, de soutenir les entreprises, de limiter la pression sur le marché de l’immobilier et de ne pas injurier l’avenir du pays. Ces propositions font l’objet de 9 amendements.

Le premier amendement proposé dans le Document de Travail N°17 relève de la protection des ménages vulnérables. Il vise à attribuer automatiquement et à revaloriser le crédit d’impôt monoparental.

Pour une attribution automatique et une revalorisation du crédit d’impôt monoparental

Grâce à la gestion de crise et aux différentes aides accordées par l’Etat, la majorité des ménages luxembourgeois n’a pas connu de plongeon dans la précarité pendant la pandémie. Il n’en demeure pas moins que l’objectif de mener des politiques sociales ciblées dans le but de soutenir les plus précaires et de contenir d’éventuels décrochages reste d’actualité.

Avec le taux de risque de pauvreté le plus important dans le pays (40,3% en 2019 selon le STATEC, contre 17,4% pour l’ensemble de la population), les familles monoparentales sont les ménages les plus exposés à la précarité. 21.000 ménages monoparentaux étaient dénombrés par le STATEC[1] en 2018.  Leurs revenus sont imposés en classe 1a, alors que ceux d’un couple (marié ou partenaires imposés collectivement) sont imposés en classe 2, beaucoup plus favorable fiscalement. Cela contribue à aggraver des inégalités déjà existantes.

Introduit en 2008[2] puis révisé en 2017[3], le crédit d’impôt monoparental (CIM) visant à prendre en compte cette situation est le seul type de crédit d’impôt aux ménages à être accordé sur demande. Il est fixé à 1.500 euros si le revenu imposable ajusté (RIA) est inférieur à 35.000 euros, il s’élève à 750 euros lorsque le revenu imposable est supérieur à 105.000 euros et il décline linéairement entre ces deux seuils. De plus, dès lors que l’enfant ou les enfants bénéficie(nt) d’allocations (pension alimentaire, frais de garde, etc.) dépassant 2.208 euros annuellement, ce CIM est réduit de moitié.

Dans l’attente d’une réforme fiscale qui, idéalement, supprimerait la classe d’impôt 1a et permettrait aux familles monoparentales de bénéficier de la même classe d’imposition qu’un couple marié ou pacsé (classe 2), rendre le CIM automatique comme tous les autres types de crédit d’impôts existants au Luxembourg semble être une nécessité. Cela impliquerait de supprimer toute condition de revenu et de pension alimentaire pour pouvoir en bénéficier.

Outre l’automatisation de ce crédit d’impôt, une augmentation du même ordre que celle de la hausse des prix depuis 2008 (année d’introduction de ce CIM) aiderait à limiter l’injustice fiscale affectant les familles monoparentales. Cela représenterait une hausse de plus de 18% et porterait le montant de base du crédit d’impôt annuel à au moins 1.770€.

Selon le CES[4], en 2016, 3.726 contribuables ont bénéficié du CIM pour un montant total accordé s’élevant à un peu plus de 2,4 millions d’euros (avant la réforme de 2017). Entre 2010 et 2016, une certaine stabilité du nombre de bénéficiaires est observée. Si ce crédit d’impôt venait à être attribué automatiquement et sans conditions de revenus et qu’il était revalorisé à hauteur de l’inflation, cela représenterait un coût total de 37,2 millions d’euros soit 34,8 millions de plus que le montant attribué en 2016.


[1] Voir : Projections des ménages et de la demande potentielle en logements : 2018-2060, Avril 2019

[2] Voir Mém. A 2008, N° 198

[3] Voir Mém. A 2016, N° 274

[4] Voir : Avis du CES « Analyse des données fiscales au Luxembourg, 2018 »

Entretien avec le Rapporteur du Budget 2022

Jeudi 11 novembre, Muriel Bouchet, Narimène Dahmani et Vincent Hein ont eu un entretien avec Dan Biancalana, Rapporteur du Budget 2022 à la Chambre des Députés. Le Rapporteur a affirmé vouloir mettre l’accent cette année sur la « sécurité personnelle » (du point de vue social, notamment).

La rencontre fut l’occasion d’échanger sur les éléments clés du contexte économique et social du Luxembourg, certes marqué par une bonne résilience du pays à la crise COVID, mais aussi par des défis qui persistent. En effet, la reprise économique actuelle est marquée par des interrogations comme le devenir du surplus d’épargne généré pendant les périodes de restrictions sanitaires, les effets du développement du télétravail, les écarts de performance entre les secteurs économiques ou encore la situation précaire de certaines catégories sociales.

Dans ce contexte, des propositions concrètes d’amendements budgétaires ont été présentées et discutées avec le Rapporteur et son équipe. Elles visent à accompagner les ménages les plus précaires, à soutenir les entreprises, à renforcer la politique du logement et à préparer le pays face aux grands défis d’avenir.

Ces réflexions seront publiées très prochainement dans un document de travail.

En attendant, nous vous proposons de (re)découvrir les propositions formulées en novembre 2020 dans le Document de travail N°16.

Stay tuned !

 

« Août of the box » : Réunion Gaichel et CIG, investir à l’étranger pour son propre potentiel de croissance !

Ce blog est issu de la série « Août of the box », réalisé en partenariat avec Paperjam

Au mois de juillet, deux rendez-vous importants pour les relations bilatérales avec la Belgique et la France ont été reportés : la réunion commune des gouvernements belge et luxembourgeois dite « Gaichel » et la conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise (CIG). Ces réunions qui permettent de faire le point sur les sujets d’actualité et les projets communs avec les Etats voisins ne sont pas exclusivement consacrées aux questions transfrontalières, mais les attentes en la matière sont en général très grandes pour les acteurs concernés.

Les thèmes à débattre ne manquent pas : mobilité, formation, télétravail, fiscalité, santé, sécurité, environnement… Les négociations sur la fiscalité appliquée aux frontaliers pendant les jours de télétravail figureront probablement à l’ordre du jour. L’idée parfois avancée dans le débat public luxembourgeois qui consisterait à demander aux Etats voisins de revoir les seuils d’exonération à la hausse sans compensation une fois la pandémie terminée n’est pas réaliste, dans la mesure où ces derniers ont fait preuve d’une forme de solidarité fiscale pendant cette période exceptionnelle (solidarité qui a sans nul doute été chiffrée par les services compétents depuis).

Pour autant, de nouveaux compromis « gagnant-gagnant » ne sont pas impossibles, ils permettraient même d’éviter que d’éventuelles contreparties ne soient vécues comme des concessions. Une manière intelligente (en plus d’être élégante, mais ce n’est pas le sujet) de renvoyer l’ascenseur aux pays voisins serait de reverser une partie de la fiscalité prélevée sur les télétravailleurs frontaliers dans des fonds de coopération bilatéraux qui seraient aussi alimentés par les autorités voisines. Avec ces fonds, il serait possible de lancer des appels à projets pour financer des infrastructures de mobilité, des projets de formation communs, des équipements sociaux, culturels, environnementaux… Ces projets pourraient indifféremment être développés du côté luxembourgeois ou étranger, l’important étant qu’ils aient une plus-value transfrontalière, c’est à dire qu’ils contribuent à renforcer la fluidité, la cohérence, l’attractivité et la durabilité du territoire transfrontalier pris dans son ensemble. Le « territoire économique et social » du Luxembourg dépasse d’une certaine manière ses frontières nationales, mais il est plus restreint que celui de la Grande Région, ce qui a pour conséquence qu’il n’existe toujours pas d’outils « politiques » adaptés : de tels fonds (un avec chaque pays voisin) seraient une excellente amorce.

Car il y a urgence à agir. Si certains phénomènes continuaient de s’amplifier au rythme actuel (distorsions sur le marché du logement, pénuries de personnel, congestion des infrastructures, etc.) cela pourrait représenter un réel risque pour l’économie luxembourgeoise. Une nouvelle phase doit donc s’ouvrir en matière de coopération transfrontalière. Il faudra notamment aller bien au-delà de la logique de « saupoudrage » (financement au compte-goutte de projets -uniquement dans la mobilité-) et de celle de « compensation » (transferts financiers aux communes voisines sans visibilité sur leur objet et sans évaluation) pour entrer progressivement dans une logique de vision et de construction communes, comme cela se pratique déjà depuis des années dans le Grand Genève (certes sans fonds de codéveloppement, mais avec des outils de gouvernance et de financement bien plus avancés que ceux en place ici). Définir ensemble une vision, une stratégie d’aménagement du territoire avec des priorités partagées, mettre des moyens en commun pour y parvenir ainsi qu’un mécanisme de sélection de projets… cela n’est pas vraiment une idée « out of the box » !

Certes, il faudra du temps, du courage politique et un effort d’organisation, mais il faut bien se rendre à l’évidence que dans ce domaine le Luxembourg en tant qu’Etat a davantage d’intérêts communs avec les régions voisines qu’avec les Etats centraux auxquels elles appartiennent.

Retour sur la Matinale – « Réforme fiscale, un concept à la com’ ? » – 07 juillet 2021

Mercredi 7 juillet IDEA a tenu une Matinale sur le thème « Réforme fiscale, un concept à la com ? », avec Sylvain Hoffmann, Directeur de la Chambre des Salariés, Jean-Paul Olinger, Directeur de l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et Alain Steichen, Professeur associé à l’Université du Luxembourg, Managing partner à Bonn Steichen & Partners.

Lors d’une discussion animée par Michel-Edouard Ruben, Senior Economiste à la Fondation IDEA, les trois invités ont eu l’occasion de développer leurs contributions au recueil d’IDEA « Inventaire avant sortie de crise ! » paru le 17 juin dernier et d’aborder diverses questions comme la possibilité de « réformer la fiscalité », les notions de « justice fiscale » et de fiscalité « internationale » des entreprises, ou encore l’importance de la fiscalité dans la lutte contre les inégalités et dans la construction d’un « après » soutenable.

Compte-rendu de la matinale

Michel Wurth, Président du Conseil d’Administration d’IDEA, prononce le mot de bienvenue, en évoquant le danger de confrontation associé au concept de justice fiscale si cela veut dire que certains doivent payer pour que d’autres puissent recevoir. Une telle situation ne correspondrait pas au modèle luxembourgeois, qui doit être consensuel et non émotionnel. Il souligne également l’importance de l’efficience de la dépense publique, qui représente dans les pays développés de 45 à 55% du PIB environ. C’est là le premier élément de réflexion en vue d’une réforme fiscale. Il conviendrait d’ailleurs d’étudier précisément qui paie et qui reçoit. Il apparaîtrait alors que notre modèle est moins injuste qu’il n’y paraît de prime abord. C’est sur un modèle d’efficience que repose notre régime social et la redistribution associée et il faut faire en sorte que toutes les personnes vivant au Luxembourg se sentent à l’aise et profitent de transferts sociaux leur permettant d’avoir une vie digne de notre modèle économique.  La fiscalité a un rôle à jouer, mais ce n’est pas en prenant simplement davantage là où il y a de l’argent que l’on va trouver la solution. Les pays qui pratiquent plus de justice fiscale qu’au Luxembourg affichent d’ailleurs des performances économiques moindres, le revenu national par habitant étant moins élevé, le salaire minimum et les prestations sociales bien moins généreux.

Vient ensuite la discussion en panel. Michel-Edouard Ruben, qui anime le débat, a d’emblée demandé aux intervenants de définir le concept de « réforme fiscale ». Jean-Paul Olinger (Directeur de l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) évoque la « quadrature du cercle » consistant à concilier la cohésion économique, l’efficience, les « caisses de l’Etat » et l’entrepreneuriat/innovation. Sylvain Hoffmann, Directeur de la Chambre des Salariés (CSL) ramène pour sa part l’apport d’une réforme fiscale sur le terrain de la justice fiscale et de la lutte contre les inégalités, les finances publiques ne constituant pas un réel problème actuellement au Luxembourg en dépit de la crise sanitaire. Des déséquilibres se manifestent actuellement en termes de grands agrégats, notamment l’érosion continue de la part de l’imposition des sociétés dans l’imposition totale et la concentration de l’impôt des personnes physiques sur les classes moyennes et les salariés. Il regrette enfin le manque endémique de données. Selon Alain Steichen, Professeur associé à l’Université du Luxembourg et Managing partner à Bonn Steichen & Partners, une réforme fiscale consiste à « re-former » l’existant, ce qui présuppose un changement structurel profond. A cette aune, seules les réformes de 1967 et 1990 (et encore…) seraient des réformes fiscales à part entière. Ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose : selon Montesquieu, il convient de changer les lois « les mains tremblantes ».

Mentionnant le récent accord du G7 sur une fiscalité internationale des sociétés (répartition d’une partie des bénéfices et taux minimum d’imposition, Jean-Paul Olinger souligne les risques associés au fait de bousculer un « état stable » existant. Il évoque notamment les nouvelles règles envisagées en ce qui concerne la répartition d’une partie des bénéfices entre les pays d’établissement et les pays de consommation finale. Sylvain Hoffmann considère pour sa part qu’il était temps de stopper une évolution conduisant à une disparité croissante dans l’imposition des sociétés sur le plan international. L’accord du G7 (et dans le cadre de l’OCDE) constitue en théorie une menace pour l’activité économique au Grand-Duché, mais après tout « Dieu est Luxembourgeois » et le Luxembourg a fait preuve de résilience face à divers aménagements précédents de la fiscalité internationale. Il convient par ailleurs de tenir compte d’autres facteurs d’attractivité (écosystème).

Alain Steichen différencie pour sa part sa réponse en fonction des deux piliers des récents accords du G7. Le pilier « répartition des bénéfices » (en direction des pays où se localise la consommation) constitue une évolution marquante. Il concerne les grands groupes, dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse les 20 milliards de dollars. Pas plus de 5 sociétés seraient concernées au Luxembourg, avec un impact potentiel a priori assez réduit sur les finances publiques. Le 2ème pilier (taux minimum) ne devrait pas non plus affecter considérablement les finances publiques, car il ne s’applique qu’à des sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 millions de dollars. Mais « le diable sera dans les détails » (voir la définition des bases, notamment).

Michel-Edouard Ruben se demande ensuite ce que pourrait être une réforme fiscale au Luxembourg. Jean-Paul Olinger affirme que le Luxembourg ne s’est pas trop mal sorti de la crise sanitaire, mais compte tenu de l’évolution des contraintes internationales, il doit veiller à maintenir son attractivité en ce qui concerne les talents, l’innovation et la fiscalité. Sans oublier la nécessité d’investir sans attendre afin d’amorcer avec succès la transition digitale et environnementale.

Sylvain Hoffmann met en avant la nécessité d’améliorer la situation des titulaires de faibles revenus, ce qui exige cependant d’importants travaux préparatoires. La non-adaptation actuelle des barèmes à l’inflation constitue déjà en soi une réforme « automatique » (comprimant la progressivité de l’imposition au fil du temps).

Alain Steichen affirme enfin que l’équilibre budgétaire reviendra de lui-même, à la faveur du rebond économique. La pandémie n’en constitue pas moins un choc, qui obligera à remettre en question certains réflexes et à se poser les bonnes questions : « où veut-on être dans 5 à 10 ans ? ». Il convient d’arbitrer, de pondérer, de lancer le débat en exploitant l’actuelle fenêtre d’opportunité. En n’oubliant pas néanmoins que la création de richesses précède la distribution, sinon « on aura tout faux ».

Michel-Edouard Ruben évoque ensuite les propositions de réforme de Dan Kersch (« faire payer les gagnants de la crise »). Quid d’une contribution de crise ? Sylvain Hoffmann affirme qu’une telle contribution ne serait plus nécessaire en cas de mise en place d’un système fiscal plus juste. Par le passé, certaines contributions de crise (comme l’IEBT) ont d’ailleurs été à rebours de la justice fiscale. Jean-Paul Olinger souligne quant à lui qu’il est extrêmement difficile d’identifier les « gagnants de la crise », car tout dépend de la période considérée, de l’activité (par exemple un magasin d’ameublement peut être gagnant pendant la crise et reperdre du chiffre d’affaires par la suite, avec une situation inversée pour les agences de voyage) ou encore du statut considéré (personnes physiques ou morales ?). Pour Alain Steichen également, la plus grande prudence s’impose. Le système fiscal actuel comporte déjà une forme de taxation des « gagnants » de la crise. Par ailleurs, imposer les seuls effets d’aubaine financiers ne serait pas cohérent si les effets d’aubaine immobiliers sont pour leur part préservés. Une contribution ne frappant que les sociétés, avec des critères peu clairs de surcroît, ne serait pas du tout justifiée.

Abordant l’impôt foncier, Michel-Edouard Ruben demande s’il ne s’imposerait pas de relever ce dernier, qui représente 0,1% du PIB au Luxembourg contre 1% environ dans l’ensemble de l’Union européenne. Sylvain Hoffmann considère qu’un ajustement de cet impôt se justifierait en principe, mais comment le mettre en œuvre ? Un cadastre des propriétés serait nécessaire. Il s’imposerait surtout de lutter contre la spéculation immobilière, de prévoir une imposition additionnelle des terrains vides. Cela n’a pas été fait, la complexité de la situation étant souvent évoquée. Il se demande cependant s’il n’existe pas une tendance à « se cacher derrière cet argument ». Jean-Paul Olinger n’est pas non plus opposé à une refonte de la fiscalité foncière. L’objectif ultime n’étant cependant pas l’alimentation des caisses de l’Etat. Il conviendrait d’ailleurs de ne pas modifier l’imposition globale, un éventuel relèvement de l’impôt foncier devant dès lors faire partie d’un « tax shift » plus global. Il évoque également une surtaxe des surfaces vides et se demande s’il ne conviendrait pas de se limiter aux terrains. Il souligne enfin l’importance de l’autonomie communale au Luxembourg. Enfin, Alain Steichen insiste sur le but recherché. S’il s’agit de s’orienter vers une fiscalité plus contributive, un impôt sur le capital global (et non sur la seule composante immobilière) serait plus approprié. Via par exemple une réintroduction de l’impôt sur la fortune des ménages au Luxembourg ?

S’il s’agit de fluidifier le marché immobilier (favoriser l’offre, éviter que des propriétaires ne se reposent sur leurs terrains), un réaménagement de l’impôt foncier lui semble plus approprié.

Michel-Edouard Ruben pose une dernière question sur l’aménagement de l’imposition des entreprises, en termes d’impôts directs sur les sociétés mais aussi de cotisations sociales. Alain Steichen rétorque qu’il importe d’opérer une distinction entre les deux prélèvements. L’impôt des sociétés n’est in fine que partiellement supporté par les sociétés, car il se répercute sur les salariés, les consommateurs ou les fournisseurs. Les Soparfi ne pouvant pour leur part répercuter cet impôt que sur leurs actionnaires (souvent étrangers), l’impôt associé est au final pris en charge par un agent sur lequel le Gouvernement luxembourgeois n’a guère prise. Opposer l’imposition des ménages à celle des sociétés n’a dès lors guère de sens. En ce qui concerne les cotisations sociales, un déplafonnement des cotisations du régime général devrait s’accompagner d’un déplafonnement des pensions futures, faute de quoi nous nous orienterions vers une fiscalisation accrue. Mais un tel déplafonnement serait exclu dans le domaine de la santé, le système actuel étant déjà très redistributif en dépit du plafonnement.

Jean-Paul OIinger est d’accord avec Maître Steichen : on ne peut imposer ce qui n’existe pas et l’impôt sur les sociétés réduit la capacité des entreprises à investir et innover. La question de l’utilité même de l’imposition des sociétés se pose d’ailleurs, ces dernières étant déjà taxées en amont. Au Luxembourg, une remise en question de cet impôt ne s’impose cependant pas. Les cotisations sociales sont quant à elles doublement redistributives, avec la prise en charge (pour les pensions) d’un tiers des cotisations par l’Etat et le système de plafonnement. Un déplafonnement asymétrique serait quant à lui synonyme de fiscalisation accrue de la sécurité sociale, à l’instar du système américain par exemple. Un déplafonnement symétrique (pensions et cotisations) induirait quant à lui d’importantes charges nettes de pension futures car comme l’a montré une étude d’IDEA, le rendement des cotisations en termes de pensions futures est très élevé au Grand-Duché.

Sylvain Hoffmann attire enfin l’attention sur une étude de la Banque mondiale où a été calculée l’imposition globale des sociétés. Il apparaît que le Luxembourg se situe « vers le bas » à cette enseigne. Il affirme enfin que davantage de données fiscales seraient nécessaires et qu’il conviendrait de tenir compte de l’espérance de vie moyenne des divers groupes sociaux avant de procéder à une évaluation d’ensemble. En France, le système fiscal considéré dans sa globalité serait régressif, en raison notamment de la TVA et du plafonnement des cotisations sociales. Il invite par ailleurs à envisager une imposition accrue des dividendes.

Lors de la (riche) session de questions et réponses, il a été question notamment de la situation des ménages monoparentaux (une approche globale est nécessaire en la matière selon Alain Steichen, en considérant notamment les allocations familiales), la taxation des droits de succession en ligne directe ou encore l’imposition de l’immobilier (question de l’adaptation de l’impôt foncier, notamment).

Retrouvez un extrait des échanges de la Matinale :

Extrait de la Matinale :

Recueil d’IDEA : Inventaire avant sortie de crise !

Inventaire avant sortie de crise !

Le 17 Mars 2020, nous publiions « La santé d’abord, l’économie ensuite », un texte dont le titre nous avait été soufflé par un « acteur de la place ». Alors que l’état de crise sanitaire était sur le point d’être décrété (18 mars) et que les pouvoirs publics venaient de décider de mettre à l’arrêt une partie des activités de commerce (16 mars), nous y défendions l’idée d’un programme financier détaillé d’intervention pandémique (PFDIP) afin de lutter contre la récession qui s’annonçait. Au moment de publier ce document voilà plus d’un an, nous nous demandions si nous n’avions pas un peu trop chargé la barque.

Pourtant, à l’aune des événements qui ont suivi, nous avions eu tort d’avoir été timorés. Les forces pandémiques ont balayé de nombreux tabous de la pensée économique conventionnelle et les mesures de soutien budgétaires – qui ont accompagné et facilité la relative bonne résilience de l’économie luxembourgeoise – auront été bien supérieures à ce que nous osions imaginer.

Actuellement, la situation sanitaire et économique tend à s’améliorer grâce, entre autres, à la double prouesse que constituent l’intégration des « mesures barrières » dans les comportements et la disponibilité de plusieurs vaccins. L’« embellie » est toutefois sujette à caution tant les questions ouvertes (concernant le logement, la poursuite du télétravail, l’envie d’entreprendre, la montée des inégalités, le renouveau de la culture, la gestion des dettes, la lutte contre l’épidémie, la conduite des plans de relance, les risques de faillites et de multiplications de litiges entre co-contractants) ne manquent pas.

Les contributions contenues dans cette publication visent à éclairer ces questions.

Les auteurs

Muriel Bouchet, Directeur de la Fondation IDEA asbl ¦ Julie Boyer, Docteure en droit / Juriste à Clifford Chance Luxembourg ¦ Christel Chatelain, Head of Economic Affairs à la Chambre de Commerce du Luxembourg ¦ Louis Chauvel, Professeur de sociologie à l’Université du Luxembourg ¦ Narimène Dahmani, Économiste à la Fondation IDEA asbl ¦ Vincent Hein, Économiste à la Fondation IDEA asbl ¦ Georges Heinrich, Ph.D. (Economics), Secrétaire Général de la Banque de Luxembourg ¦ Sylvain Hoffmann, Directeur de la Chambre des Salariés ¦ François Koulischer, Professeur, Université du Luxembourg, Département de Finance ¦ Jean-Paul Olinger, Directeur de l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) ¦ Antoine Paccoud, Chercheur au LISER ¦ Sidonie Paris, Économiste à la Chambre de Commerce du Luxembourg ¦ Pauline Perray, STATEC, Division Conjoncture, Modélisation et Prévision ¦ André Prüm, Professeur, Université du Luxembourg, Département de Droit ¦ Michel-Edouard Ruben, Senior Économiste à la Fondation IDEA asbl ¦ Céline Schall, Docteure en Sciences de l’information et de la communication, Ph.D. en Muséologie, Médiation et Patrimoine, Chercheure associée à Avignon Université, Chargée d’études et de formations au Service Culture de la Ville d’Esch ¦ Alain Steichen, Professeur associé à l’Université du Luxembourg, Managing partner à Bonn Steichen & Partners ¦ Thi Thu Huyen Tran, STATEC, Division des Statistiques Sociales et Université du Luxembourg, Département d’économie et de gestion.

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Le télétravail dans l’espace transfrontalier : une solution miracle ?

Ce mercredi 31 Mars 2021 a eu lieu la visioconférence Quo vadis Grande Région sur le thème: “Le télétravail dans l’espace transfrontalier, une solution miracle ?”, organisée en collaboration avec l’IGR, la SOLEP et la Chambre de Commerce du Luxembourg.

Après un Keenote Speech de Vincent Hein, économiste IDEA, une table ronde a permis de débattre des nombreuses implications du développement du télétravail à l’échelle transfrontalière et de faire le point sur les freins actuels, les opportunités mais aussi les risques qu’il représente. Pour en discuter, étaient présents :

Pierre Cuny, président de la Communauté d’agglomération Portes de France Thionville, maire de Thionville ;

Julien Dauer, coordonnateur Grand Est, responsable du service juridique, Frontaliers Grand Est ;

Marie-Josée Vidal, conseiller de gouvernement 1ère classe, coordinatrice générale, département de l’Aménagement du territoire, Ministère luxembourgeois de l’Energie et de l’Aménagement du territoire ;

Vincent Hein, économiste IDEA.

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’événement  :

Extrait de la présentation introductive :

Pour télécharger la présentation de Vincent Hein :
Le télétravail, solution miracle ?

Pour un budget vert « à la luxembourgeoise »

Le budget vert ou « Green Budgeting » consiste à évaluer de manière systématique l’impact environnemental des budgets publics, en considérant idéalement les impôts, taxes et redevances, les dépenses budgétaires et les différentes « dépenses fiscales ».

La France est en pointe en la matière. Les autorités budgétaires y ont en effet déposé, en octobre 2020, une annexe au projet de loi de finances 2021 (PLF) où est passée au crible l’incidence environnementale des crédits budgétaires et des dépenses fiscales de l’Etat, sur la base de 6 objectifs environnementaux inspirés d’une taxonomie européenne (voir la figure ci-jointe). Sont isolés parmi les agrégats budgétaires les postes présentant un lien avec au moins l’un des 6 objectifs. Ces postes se voient ensuite assigner, à l’aune de chacun des objectifs, une cotation « favorable », « défavorable » ou « neutre ».

Le « Budget vert » français a été préparé par un groupe de travail interministériel et ce bien en amont du dépôt du PLF.  Les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales de l’Etat ayant fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du « Budget vert » hexagonal se sont montées à 574 milliards d’euros, dont 53 milliards présentant un lien avec l’environnement. Ce dernier montant se décompose en 38 milliards ayant des retombées environnementales favorables, près de 5 milliards affichant un bilan neutre et 10 milliards accusant une incidence environnementale négative. Les « dépenses fiscales » représenteraient à elles seules un peu plus de 70% de cette dernière catégorie[1].

Figure : les 6 axes environnementaux du « Budget vert » français

budget vert

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (France).

Sur le plan luxembourgeois et au vu de cette dernière constatation (tirée de l’expérience française, certes), il serait opportun dans un premier temps de mettre en place un « Green Budgeting » se focalisant sur la liste « officielle » des dépenses fiscales (reprise à l’annexe 10 du projet de budget pluriannuel 2020-2024, « Indications sur les dépenses fiscales et leur impact sur les recettes »). Cette liste renferme surtout des « niches fiscales » en relation avec l’immobilier, le Bëllegen Akt notamment. Elle devrait être élargie au plus grand nombre de « dépenses fiscales » possible, le coût budgétaire du leasing, par exemple (la France a quant à elle évalué quelque 475 dépenses fiscales dans le cadre de son « Budget vert »). L’impact environnemental de chaque « dépense fiscale » relevant de cette liste élargie serait désormais évalué (neutre, positif, négatif), à l’instar de la pratique française – le cas échéant en se concentrant (du moins au départ) sur la neutralité carbone. Afin d’améliorer son évaluation environnementale, le Bëllegen Akt, qui porte sur quelque 202 millions d’euros dans sa forme actuelle, pourrait en outre faire l’objet d’une modulation en fonction des performances énergétiques des bâtiments concernés.

Par ailleurs, il serait intéressant que le Luxembourg devienne dans les meilleurs délais membre du « Paris Collaborative on Green Budgeting » de l’OCDE, une initiative lancée le 12 décembre 2017, à l’occasion du « One Planet Summit »[2] aux côtés de la Grèce, du Mexique, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suisse, de La France et de l’Irlande. Cette initiative, qui est à l’origine du « budget vert » français, permettrait au Luxembourg de tisser des liens en la matière et d’accéder par ce biais aux méthodologies mises en œuvre dans les pays participants, évitant de « partir de zéro » dans ce domaine éminemment complexe.

Les défis méthodologiques risquent d’ailleurs d’être exacerbés, au Luxembourg, par le « Tanktourismus » qui va de pair avec de plantureuses recettes sur les énergies fossile (près de 2% du PIB en 2019 pour les seules accises). Ces recettes élevées constituent a priori un « bon point » dans le cadre du Green Budgeting.  Cette « performance » n’est cependant qu’un effet d’optique, associé aux achats de carburants par des non-résidents. Elle n’est nullement le reflet d’une fiscalité particulièrement incisive en matière d’énergies fossiles, ce dont toute « cotation environnementale » des recettes se doit de tenir compte.

Le but ultime du Green Budgeting est bien entendu d’identifier de manière transparente les points faibles du Luxembourg en matière de développement durable et d’élaborer en conséquence des mesures concrètes. Mieux évaluer pour mieux agir, en quelque sorte…


[1] Voir https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2021/PLF_2021/rapport_IEE.PDF.

[2] Voir https://www.oecd.org/environment/green-budgeting/.

Quid des incitations fiscales en faveur des « ménages riches » ?

Cette contribution a été réalisée par Muriel Bouchet pour le magazine Forum.lu

« Les incitations fiscales destinées à motiver les personnes très fortunées à s’installer au Luxembourg doivent être abandonnées. Les ménages riches causent d’énormes problèmes à l’économie et à la société dans son ensemble (notamment des distorsions sur le marché de l’immobilier). Leur consommation disproportionnée d’énergie, d’infrastructures et de logements n’est compensée que par de très faibles contreparties fiscales, car ces personnes s’arrangent souvent pour minimiser leurs revenus imposables. »

Le sujet abordé dans le propos ci-dessus est des plus pertinents, tout en étant difficile à cerner à divers égards. Les concepts de « personnes très fortunées » ou de « ménages riches » peuvent en effet recouvrir de multiples réalités bien distinctes. Ainsi, une personne « très fortunée » peut apporter au Luxembourg d’indiscutables talents, des compétences constituant autant de catalyseurs de la croissance économique – avec à la clé in fine d’appréciables retombées sociales (le système de pension, par exemple, dépend intimement de la prospérité économique grand-ducale). A l’inverse, les « personnes très fortunées » voulant s’installer au Luxembourg peuvent être guidées par des préoccupations moins directement productives. Le propos vise sans doute dans une large mesure cette dernière catégorie, qui ne peut cependant être analysée avec précision (notamment ses émissions de CO2 ou son comportement de consommation ou d’investissement), faute de données statistiques suffisamment désagrégées.

L’image d’Epinal de « ménages riches » est tout aussi floue lorsqu’il s’agit de définir concrètement le concept même de richesse. Elle peut en effet s’exprimer en termes de capital social, culturel, financier, de pouvoir politique ou judiciaire, de revenus, etc. Une jeune personne tout juste issue de l’université peut être d’emblée favorisée en termes de revenu, tout en étant totalement démunie sur le plan immobilier (cela peut faire une fameuse différence au Luxembourg de nos jours…) ou financier (le patrimoine financier n’étant au demeurant pas toujours synonyme de plantureux revenus dans un monde où les taux d’intérêt sont plus que réduits). La Comédie humaine de Balzac, « riche » de plus de 2 500 personnages, restitue avec finesse toutes les gradations de la « richesse » avec ses nobles châtelains désargentés, ses jeunes premiers prometteurs « montant à Paris » (avec un grand potentiel, mais aussi un manque endémique d’« argent », qui constitue d’ailleurs l’un des principaux moteurs de l’intrigue balzacienne), le monde politique, la magistrature, la banque, l’économie souterraine ou le commerce. En résumé, le « monde des riches » est difficile à appréhender, car il est aussi composite qu’un fromage d’Emmental.

Des allégations à apprécier avec prudence

Il convient aussi d’examiner à tête reposée diverses allégations souvent entendues à propos des « riches ». Par exemple les distorsions qu’ils occasionneraient sur le marché de l’immobilier, alors qu’à l’évidence les high net worth individuals ne représentent qu’une faible part de la demande de biens immobiliers (ou de l’immigration nette) au Luxembourg, sur un segment bien particulier en prime.

Les « riches » se livreraient par ailleurs à une consommation ostentatoire, avec à la clé tout un florilège de catastrophes environnementales, dont une émission élevée de CO2. Notons tout d’abord que c’est souvent le reproche inverse qui leur est adressé : du fait de leur faible propension à consommer, les plus nantis feraient plutôt obstacle à l’effort de relance économique. Ces messages discordants s’expliquent surtout par la confusion entre la consommation absolue (exprimée en euros par an) et la consommation relative (par unité de revenu), cette confusion valant également en ce qui concerne les émissions de CO2. Ainsi, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, en France, une personne bénéficiant d’un revenu élevé (premier décile) émet de manière directe et indirecte 40,4 tonnes de CO2 par an, contre 15,2 pour ses concitoyens les moins aisés (dernier décile). Cependant, les mêmes données (jointes à celles de l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les revenus disponibles) suggèrent qu’une hausse du revenu de 1 % ne se traduit en moyenne que par une augmentation de 0,37 % des émissions de CO2. Un accroissement du revenu se traduit donc bel et bien par des émissions plus élevées, mais de manière moins que proportionnelle. Le constat final dépend donc intimement de l’indicateur utilisé…

Enfin, l’argument parfois évoqué de faibles contreparties fiscales mérite d’être reconsidéré, comme l’attestent notamment les données publiées par le Conseil économique et social dans sa plus récente analyse des données fiscales au Luxembourg. Ainsi, en 2017, 0,8 % des contribuables ont alimenté les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 50 % (sans prise en compte de la retenue sur les traitements et salaires, certes). Cette situation s’’explique par la progressivité des taux d’imposition, les revenus plus élevés se voyant assortis de prélèvements proportionnellement plus importants.

Des « riches » mis à contribution, mais sans perdre de vue les personnes hautement qualifiées

Que l’on ne s’y méprenne pas : le modèle social luxembourgeois présuppose un système de redistribution développé permettant d’atténuer les « disparités et aspérités » économiques – il y va de la sauvegarde de la cohésion sociale et de la stabilité politique du Grand-Duché. Les personnes les plus favorisées doivent être mises à contribution en fonction de leurs moyens et ce, de manière transparente.

Cependant, un pays comme le Luxembourg, où des services à haute productivité représentent une part considérable de l’économie, ne peut oublier que certaines « personnes à qualification élevée » constituent un facteur de production essentiel. Que ce dernier fasse défaut ou soit en pénurie et c’est tout le potentiel de croissance économique grand-ducal qui marque le pas. D’où la nécessité d’aménager des dispositifs fiscaux, sociaux, administratifs ou réglementaires sur les « talents » utiles à notre économie (en termes de capital intellectuel et de recherche également). Mais ces mesures doivent être correctement ciblées, en d’autres termes il est essentiel que les « talents » en question soient bien identifiés et ne servent pas de paravents à des mesures de « redistribution à l’envers », préjudiciables à l’indispensable cohésion sociale.