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“Resilienzpak” : à qui profite le crédit d’impôt conjoncture ?

Publié le par Vincent Hein

© photo : Photo de Kelly Sikkema sur Unsplash

L’accord signé lundi entre les partenaires sociaux et le gouvernement prévoit une nouvelle indexation des barèmes fiscaux afin de neutraliser le phénomène bien connu de « progression à froid », régulièrement pointé du doigt pour faire progresser le taux d’imposition moyen sur le revenu suite au déclenchement d’un index. Sans changement des seuils des (23) tranches d’imposition, une partie du « gain » salarial brut de 2,5% est en effet « mangé » par le glissement des revenus vers des tranches supérieures[1]. L’accord prévoit dès lors de neutraliser cet effet, particulièrement marqué chez les salariés de la « classe moyenne », pour la récente tranche d’indexation (crédit d’impôt conjoncture pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026, puis modification des barèmes pour l’année fiscale 2027).

Le coût fiscal de cette mesure en fait l’un des principaux postes budgétaires du Resilienzpak (70 millions d’euros en 2026, puis 120 millions en 2027) mais aussi l’engagement le plus « ancré » dans l’avenir, puisqu’il est peu probable de voir un gouvernement revenir en arrière sur les niveaux des barèmes pour l’année électorale 2028 ou les suivantes.

S’il n’a pas fait grand débat au lendemain de la signature de l’accord et qu’il sera complété par une hausse du salaire social minimum (SSM), il est toutefois utile de questionner sa capacité à soutenir les ménages les plus concernés par le risque de flambée des prix énergétiques. Les leçons de la précédente crise inflationniste et la situation des finances publiques appelaient clairement à agir de manière ciblée pour soutenir en priorité les ménages les plus vulnérables face à la hausse des prix énergétiques[3].

La propension à consommer de l’énergie est nettement plus élevée pour les ménages en bas de l’échelle des revenus, compte tenu de la part des dépenses pré-engagées (incluant l’énergie)[4], ce qui les rend nettement plus vulnérables aux hausses de prix. Or, une rapide analyse du « bénéfice » que retireront les ménages du crédit d’impôt conjoncture laissent penser qu’il ne s’agit pas de l’outil le mieux calibré pour répondre à une telle contrainte.

Gain annuel de revenu net lié à l'indexation des barêmes d'imposition en fonction du revenu imposable avant indexation (classe 1)Source ACD, calculs de l’auteur

Comme le montre le graphique ci-dessus, l’indexation des barèmes bénéficie davantage en termes relatifs aux personnes ayant un niveau de revenus imposables autour de 55.000€[5]. Les revenus proches du salaire médian[6] sont dès lors les plus « récompensés » par la mesure (une autre lecture de ce résultat pouvant être que ce sont ces niveaux de revenus pour lesquels la « progression à froid » a l’impact négatif relatif le plus pénalisant). Les niveaux inférieurs en bénéficient moins, tant en termes relatifs qu’absolus, ce qui en fait une mesure anti-redistributive dans la première moitié de la ventilation des revenus. Cette situation, qui, certes, ne prend pas en compte les hausses prévues du SSM pour les salariés, est à mettre en parallèle avec le fait que les dépenses contraintes représentent près de 60% des revenus pour les 10% des ménages les plus modestes contre 33% pour les ménages aux revenus médians[7].

Pour la moitié supérieure de la distribution des revenus, le résultat de l’indexation des barèmes croit en termes absolus mais diminue progressivement en termes relatifs, ce qui rend la mesure plus alignée avec la logique de ciblage, étant donné que la part des dépenses contraintes décroit avec le revenu. Le résultat reste malgré tout équivalent, en pourcentage du revenu total, pour un salarié gagnant 200.000€ annuels à celui d’un salarié gagnant 28.000€ (autour de 0,3% de « gain »).

Si l’indexation des barèmes peut aisément se justifier pour fermer la « trappe fiscale » des classes moyennes, son ciblage social et sa capacité à protéger les ménages vulnérables dans un contexte de hausse des prix énergétiques restent très limités[8]. Compte tenu de l’ampleur financière du dispositif (190 millions d’euros sur 430), un autre crédit d’impôt conjoncture, plus progressif et incluant une borne maximum à l’instar du crédit d’impôt énergie de 2022-2023, combiné aux hausses du SSM qui ne touchent que les salariés, aurait probablement mieux rempli ces objectifs.

[1] Ainsi, par exemple, un salarié en classe 1 ayant un revenu imposable passant de 40.000 euros à 41.000 euros grâce à l’index (+2,5%) voit son revenu après impôt progresser de 2,0% seulement en raison d’une hausse de son taux d’imposition moyen.

[3] Voir : IDEA, Avis Annuel 2026 : Dissonances, avril 2026.

[4] Voir STATEC, Analyses 03/25, Rapport Travail et Cohésion Sociale 2025, novembre 2025.

[5] Les calculs ont uniquement été effectués pour la classe d’imposition 1. Ils mesurent l’écart de revenu net après impôt en comparaison à une situation où les salaires sont indexés mais pas les barèmes.

[6] Environ 58.000 € soit un revenu imposable de l’ordre de 51.500€) en 2022.

[7] STATEC, ibid, p 47.

[8] Voir également : Muriel Bouchet (IDEA), Décryptage N°27, Mettre fin à la « Kal Progressioun », une réelle urgence ? février 2023.

« Août of the box » : De l’impôt sur les sociétés

Publié le par Michel - Edouard Ruben

Ce blog est issu de la série « Août of the box », réalisé en partenariat avec Paperjam

Le 10 juillet dernier, les ministres des finances du G 20 ont décidé, entre autres choses, d’une nouvelle répartition des droits à taxer les bénéfices d’une centaine de multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros et d’une taxation effective minimale de 15% des bénéfices de plusieurs centaines de grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.

Certains y ont vu un premier pas dans la bonne direction d’un changement de paradigme ; pour d’autres, il est encore trop tôt pour se faire un avis tranché sur cette décision car – en matière fiscale – le diable se cache dans les détails et l’OCDE doit finaliser les derniers détails pour le mois d’octobre ; pour d’autres encore, le communiqué du G20 a surtout servi à rappeler la force de l‘extraterritorialité du droit américain car l’accord voulu par les Etats-Unis a obligé l’UE à retarder la présentation de son « digital levy » (redevances numériques) destiné à contribuer au remboursement du plan de relance pour l’Europe Next Generation EU, et à bien des égards (Pilier 1 + Pilier 2) = (GILTI + BEAT) augmentés.

Il y a sans doute une part de vrai – et probablement un peu de faux – dans chacune de ces différentes appréciations de l’accord.

Il est cela dit un fait que la fiscalité des multinationales est entrée – encore plus profondément depuis la réunion de juillet du G 20 – dans la nouvelle ère provoquée par « BEPS », ce projet d‘envergure décidé après la crise de 2007-2009 qui a depuis modernisé, réformé et ne cesse de transformer les règles de la fiscalité des grandes entreprises (nouvelles règles du lien, plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, échanges automatiques d’informations, encadrement des prix de transfert, etc.).

La chose curieuse – et intrigante – est que le plan BEPS, qui entendait lutter contre les pratiques fiscales dommageables, ne semble pas avoir été synonyme d‘une explosion de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés dans les pays de l’OCDE.

De 2,7% du PIB en 2015 (année de finalisation du plan BEPS), les recettes fiscales au titre de l’imposition des bénéfices sont passées dans les pays de l’OCDE à 3,1% en 2019 ; au niveau du G7, elles sont restées stables autour de 2,5% du PIB. Une partie de l’explication se trouve peut-être dans le fait que le plan BEPS n’a été que progressivement déployé ; une autre partie se cache dans le fait qu’entre 2015 et 2019 la majorité des pays de l’OCDE ont réduit leur taux d’impôt sur les sociétés.

Les piliers 1 et 2 récemment négociés, qui constituent « les changements les plus importants aux règles fiscales internationales depuis un siècle », ne devraient que marginalement changer la donne, d’autant plus que depuis 2019 certains pays ont mis en place des crédits d’impôt de nature à éroder le rendement de l’impôt sur les sociétés.

Les évaluations officielles font état de recettes supplémentaires de l’ordre de 175 milliards de dollars au titre des piliers 1 et 2 (soit environ 0,3% du PIB de l’OCDE) à partager bien au-delà des seuls pays de l’OCDE.

L’impact global sur les finances publiques de BEPS et de ses proches cousins (piliers 1 et 2) apparaissent ainsi comme étant plutôt faibles, quoique non-uniformes entre petits et grands pays. Sauf que plus que traduire un manque d’ambition en la matière de la part du G20, l’apparente faiblesse du surcroît de recettes fiscales tendrait plutôt à confirmer que l’impôt sur les sociétés est globalement un impôt du passé et dépassé dont la finalité est peut-être de tendre vers un rendement nul. L’Irlande qui a envisagé de mettre en place un fonds pour les mauvais jours (National Surplus Exceptional Contingencies Reserve Fund) qui sanctuariserait une fraction des recettes « exceptionnelles » tirées de l’IS semble penser cela ; la France qui a décidé de réduire son taux d’IS de 33,3% à 25% entre 2017 et 2022 pour un coût comparable à ce que devrait rapporter à « Bercy » le déploiement des piliers 1 et 2 également.