Réunis pour un Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » jeudi 21 juin à Luxembourg, les ministres du travail et des affaires sociales examineront, entre autres, la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Considérant que l’existence de congés plus « sécurisants » pour les deux parents[1] permet de mieux répartir leurs responsabilités familiales, le texte ambitionne de porter le congé parental à 4 mois minimum par parent et par enfant, avec une indemnisation au moins équivalente à celle du congé maladie[2], d’offrir au moins 10 jours de congé paternité[3] et de généraliser un congé « aidant » de 5 jours minimum pour veiller sur un enfant ou un parent malade – ce, dans l’ensemble de l’Union.

Face aux désaccords de nombreux Etats membres, dont la France et l’Allemagne, l’instauration d’un « congé aidant » comme d’un niveau minimal d’indemnisation du congé parental semblent d’ores et déjà enterrées. Un pas en arrière  quelques mois après la présentation du socle européen des droits sociaux dont l’objectif est de « conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces » ? Pour le réaliser, 20 principes non contraignants ont été établis dont l’égalité entre les hommes et les femmes et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Une invitation à faire plus et mieux en matière de gestion de la parentalité et, surtout, d’implication des pères dont le Luxembourg a bien pris acte, par anticipation…

Ainsi, le congé de paternité est passé de 2 à 10 jours pour les employés du secteur privé au 1er janvier 2018.

Dans le même temps, le congé pour raisons familiales, auquel chacun des deux parents qui travaillent peut prétendre, est passé de 2 jours par an jusqu’aux 15 ans de l’enfant à une durée modulée en fonction de l’âge : 12 jours entre 0 et 4 ans ; 18 jours entre 4 et 13 ans ; 5 jours entre 13 et 18 ans.

Par ailleurs, une réforme du congé parental a été votée en octobre 2016 avec pour principales dispositions la flexibilisation des modalités de prise de ce congé et la hausse des indemnités versées. Dans sa nouvelle mouture, un salarié travaillant à temps plein peut donc choisir entre un congé plein-temps de 4 ou 6 mois, un congé mi-temps de 8 ou 12 mois, un congé fractionné de 4 mois pendant une période maximale de 20 mois ou 1 jour par semaine pendant 20 mois. Les deux parents y ont le droit mais l’un des deux doit le prendre juste après le congé de maternité, d’allaitement ou d’accueil tandis que l’autre peut le prendre en même temps ou avant les 6 ans accomplis de l’enfant. En congé parental, le salarié touche désormais un revenu de remplacement versé tous les mois par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) qui correspond au revenu mensuel moyen réalisé au cours des 12 mois précédant le congé. L’indemnité est plafonnée à 5/3 du Salaire Social Minimum (donc plafond de 3330,90€) et ne peut être inférieure au SSM (1998,59€), contre une indemnité fixe de 1778€ sous l’ancien régime. En 2017, soit la première année d’entrée en vigueur de la nouvelle formule, le nombre de congés parentaux a atteint 10 881, contre 6 759 en 2016 (+70%). Les pères se sont montrés spectaculairement enthousiastes avec 4 856 congés pris contre 1 672 en 2016 (+190%).

Tableau : Comparaison des principales mesures législatives contenues dans la proposition de la Commission pour une directive « équilibre vie privée et vie professionnelle des parents et des aidants » et les droits acquis au Luxembourg et dans les trois pays voisins

 

Au regard des propositions européennes, le Luxembourg apparaît résolument à l’avant-garde des pays ayant introduit des mesures en faveur de l’égalité entre les genres comme de l’équilibre entre vies professionnelle et privée… non sans interroger les organisations patronales sur la compétitivité des entreprises luxembourgeoises, en particulier les PME[4], au regard des écarts entre les pays membres en la matière.

 


 

[1] Cela signifie, entre autres, une garantie de rémunération et une durée non transférable entre les deux parents suffisantes.

[2] La France est le pays qui offre le congé spécifique au père le plus long (28 semaines en additionnant congé paternité et congé parental spécifique au père), suivie par le Portugal (23 semaines), la Belgique (19 semaines) et la Suède (14,5 semaines). Cette dernière offre en outre un haut niveau de rémunération (76%) mais au niveau européen ces congés spécifiques au père sont très diversement indemnisés voire non indemnisés.

Voir:https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/international/pdf/etude%20maquettee%20la%20place%20des%20p%C3%A8res%20dans%20les%20cong%C3%A9s%20destin%C3%A9s%20aux%20parents.pdf

[3] Le Cadre législatif actuel de l’Union européenne ne prévoit pas de congé de paternité. Si le congé parental de 4 mois est déjà prévu il n’a pas à être rémunéré (contre une rémunération à hauteur des prestations de maladie dans la proposition de directive), peut être pris jusqu’aux 8 ans de l’enfant (contre 12 ans) et comprend un mois non transférable entre parents (contre 4 mois).

[4] Voir : https://www.fedil.lu/positions/avis-de-luel-equilibre-vie-privee-vie-professionelle/?pdf et

http://paperjam.lu/news/reforme-du-conge-de-paternite-il-est-urgent-dattendre

*Schulze E., Gergoric M., Maternity, paternity and parental leave: Data related to duration and compensation rates in the European Union, directorate general for internal policies, Policy Department C: Citizens’ rights and constitutional affairs, Women’s rights and gender equality, 2015. Voir: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/509999/IPOL_STU(2015)509999_EN.pdf

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