La réforme fiscale, projet phare du Gouvernement, a (enfin) été présentée le 29 février (puis « augmentée » le 21 avril). La « communication » gouvernementale a placé cette réforme, dont le coût global est évalué autour de 520 millions d’euros en rythme de croisière, notamment sous les signes de l’équité et de la compétitivité. Si elle n’a pas fait l’unanimité, la réforme semble pourtant avoir été au maximum de ce qui était permis en termes de déchet fiscal (1% du PIB) et peut même être considérée, à certains égards, comme étant « paréto-optimale »…

De l’équité

Selon les calculs de la Fondation IDEA asbl, la réforme n’aurait qu’un impact limité en matière d’équité. Si les apparences laissent penser le contraire (nouvelles tranches à 41% et 42%, crédit d’impôt désormais fonction du revenu, moindre taxation des premières tranches de revenus, etc.), la suppression de l’IEBT et la moindre taxation des premières tranches de revenus bénéficiant (logiquement) à tous, la progressivité effective du barème ne sera que marginalement affectée.

Sur base notamment de la ventilation des contribuables figurant dans le rapport du CES sur la fiscalité, il ressort ainsi que la réforme n’aura que peu d’effet sur la concentration des revenus nets. Plus concrètement, plutôt que d’augmenter l’équité du système fiscal, la réforme distribuera avant tout du pouvoir d’achat supplémentaire à quasiment tout le monde (jusqu’à un revenu imposable de près de 280.000 euros).

En conséquence, certains  ont considéré que la réforme n’allait pas assez loin, ne diminuait pas suffisamment  le « fardeau » de la classe moyenne, ont exigé des abattements et un barème prenant systématiquement en considération l’inflation, l’exonération totale d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires du SSM, ou que le taux marginal de 39% intervienne à partir de 150% du salaire médian (contre 125% actuellement, 137% après la réforme) ; bref encore plus de pouvoir d’achat (de nouveau pour tous)… et un plus grand manque à gagner pour les finances publiques. A certains égards, cette posture ressemble avant tout à de la « communication » de surenchère !

Certes, la réforme fiscale pouvait plus pour les familles monoparentales (la version augmentée du 21 avril apporte d’ailleurs des éléments bienvenus en ce sens), aurait dû améliorer le niveau d’équité horizontale du système fiscal (les couples mariés/pacsés semblent dans certains cas bien trop avantagés), et pêche de ne pas avoir revu (à la baisse) certains abattements qui constituent dans certaines configurations et pour certains niveaux de revenus des « repas gratuits » économiquement discutables (abattement extra-professionnel, cotisation d’épargne logement, contrat prévoyance vieillesse, etc.).

Mais il est quand même « caricatural » d’exiger plus en passant sous silence que le système socio-fiscal luxembourgeois est déjà particulièrement redistributif (et donc juste), et qu’au Luxembourg la partie du revenu non imposée est très élevée (11.265 euros), le taux d’entrée dans l’impôt sur le revenu est faible (8%), et 5% des ménages paient (déjà) 50% de l’impôt sur le revenu. Les (près de) 400 millions d’euros de « ristourne » permis par la réforme pour les ménages sont donc un coup de pouce somme toute suffisant.

De la compétitivité

La prospérité (enviable) du Luxembourg reposant grandement sur son attractivité, la question de la taxation des entreprises y est (logiquement) de très haute importance. Les modifications fiscales concernant les entreprises contenues dans la réforme ont ainsi été considérées comme « un pas largement insuffisant quoique dans la bonne direction » (pour les plus accommodants), voire comme entérinant le fait que « le Luxembourg n’était plus compétitif sur le plan fiscal » (pour les plus mécontents). Ces prises de position s’expliquent notamment par l’environnement fiscal international (plan BEPS au sein de l’OCDE, intransigeance de la Commission européenne sur les régimes des aides d’Etat, fortes baisses annoncées des taux d’impôt sur les sociétés  au Royaume-Uni (17% en 2020) ou en Suisse (13% à Genève et dans le Canton de Vaud en  2019), etc.).

La réforme pouvait sans doute faire beaucoup plus pour les PME et rapprocher davantage la taxation des bénéfices qu’elles génèrent de celles des principaux pays concurrents pour un coût fiscal réduit. IDEA a ainsi calculé qu’une exonération totale d’IRC, d’impôt de solidarité et d’impôt sur la fortune pour les sociétés non-financières ne coûterait « que » 450 millions d’euros (probablement que de telles exonérations pour les seules PME auraient un coût similaire).

Taxation des PME en Europe

Pays Seuil de bénéfices Taux
Luxembourg (après réforme) 25.000 euros 22.8%
Irlande (pendant 3 ans) 320.000 euros 0%
France 38.120 euros 15%
Pays-Bas 200.000 euros 20%
Espagne 300.000 euros 25%

Toutefois, parce que la comparaison des taux « affichés » d’impôt sur les sociétés demeure encore très peu pertinente du fait de règles de taux et d’assiettes différentes suivant les pays, parce que les liens entre IDE et taux d’imposition des sociétés sont en réalité ambigus, parce que la courbe de Laffer n’a aucune validité empirique, parce qu’en l’état actuel des connaissances concernant le futur du projet BEPS il est difficile (voire impossible) d’estimer les élargissements de bases taxables qui en découleront, la baisse  « timide » du taux normal peut être considérée comme une posture d’ « attente agile » rationnelle, et ce d’autant plus que le Luxembourg tire 10% de ses recettes publiques de l’impôt sur les sociétés.

Donc en dépit de la force « marketing » du taux normal d’imposition des bénéfices, les nombreuses « alertes » sur « l’affaiblissement de la compétitivité fiscale luxembourgeoise » et  sur l’impérieuse nécessité pour le Gouvernement de baisser dès à présent le taux normal vers les niveaux irlandais ou britanniques peuvent être considérées,  à certains égards, comme relativement trop alarmistes.Toutefois, parce que la comparaison des taux « affichés » d’impôt sur les sociétés demeure encore très peu pertinente du fait de règles de taux et d’assiettes différentes suivant les pays, parce que les liens entre IDE et taux d’imposition des sociétés sont en réalité ambigus, parce que la courbe de Laffer n’a aucune validité empirique, parce qu’en l’état actuel des connaissances concernant le futur du projet BEPS il est difficile (voire impossible) d’estimer les élargissements de bases taxables qui en découleront, la baisse  « timide » du taux normal peut être considérée comme une posture d’ « attente agile » rationnelle, et ce d’autant plus que le Luxembourg tire 10% de ses recettes publiques de l’impôt sur les sociétés.

Alors que n’ont été modifiées qu’à la marge les dispositions concernant les entreprises (ajout des augmentations de la bonification pour investissement le 21 avril), la « posture » gagnante (pour le pays) serait de ne plus effrayer de potentiels investisseurs en clamant que le Luxembourg n’est désormais plus attractif fiscalement mais de rentrer dans un jeu « coopératif » avec le Gouvernement. Pour ce faire, la démarche toute indiquée semble être de paraphraser Mario Draghi et faire savoir que « conscient que les changements réglementaires en cours (BEPS, etc.) vont relancer la concurrence fiscale, le Luxembourg est prêt à faire tout ce qu’il faut le moment venu pour conserver voire améliorer son attractivité fiscale, et ce sera suffisant ; que ceux qui en doutent se rappellent de la capacité du Luxembourg, une fois l’environnement réglementaire connu, à être first mover ou regardent le niveau de dette publique du pays et le comparent au niveau de dettes publiques des concurrents, et ils comprendront que le  Grand-Duché dispose de marges de manœuvres  que peu possèdent et que tous envient !».

En définitive, que ce soit pour les ménages ou pour les entreprises, des décisions supplémentaires  sont inévitables (et auront lieu dans un avenir proche quoiqu’encore inconnu, à la faveur d’évolutions règlementaires internationales ou d’une nouvelle crise). Mais tout compte fait, la réforme proposée, qui a longuement été commentée (avec des félicitations surjouées, des idées provocantes, des exigences un brin extrêmes, et parfois de la mauvaise foi) n’est pas si sous-optimale que cela…

Les lecteurs intéressés sont invités à nous faire parvenir leur « sentiment » sur la réforme fiscale à info@fondation-idea.lu

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