Mois : avril 2016

Réforme fiscale : ne pas tomber dans les pièges à la com’ !

Publié le par Michel - Edouard Ruben

La réforme fiscale, projet phare du Gouvernement, a (enfin) été présentée le 29 février (puis « augmentée » le 21 avril). La « communication » gouvernementale a placé cette réforme, dont le coût global est évalué autour de 520 millions d’euros en rythme de croisière, notamment sous les signes de l’équité et de la compétitivité. Si elle n’a pas fait l’unanimité, la réforme semble pourtant avoir été au maximum de ce qui était permis en termes de déchet fiscal (1% du PIB) et peut même être considérée, à certains égards, comme étant « paréto-optimale »…

De l’équité

Selon les calculs de la Fondation IDEA asbl, la réforme n’aurait qu’un impact limité en matière d’équité. Si les apparences laissent penser le contraire (nouvelles tranches à 41% et 42%, crédit d’impôt désormais fonction du revenu, moindre taxation des premières tranches de revenus, etc.), la suppression de l’IEBT et la moindre taxation des premières tranches de revenus bénéficiant (logiquement) à tous, la progressivité effective du barème ne sera que marginalement affectée.

Sur base notamment de la ventilation des contribuables figurant dans le rapport du CES sur la fiscalité, il ressort ainsi que la réforme n’aura que peu d’effet sur la concentration des revenus nets. Plus concrètement, plutôt que d’augmenter l’équité du système fiscal, la réforme distribuera avant tout du pouvoir d’achat supplémentaire à quasiment tout le monde (jusqu’à un revenu imposable de près de 280.000 euros).

En conséquence, certains  ont considéré que la réforme n’allait pas assez loin, ne diminuait pas suffisamment  le « fardeau » de la classe moyenne, ont exigé des abattements et un barème prenant systématiquement en considération l’inflation, l’exonération totale d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires du SSM, ou que le taux marginal de 39% intervienne à partir de 150% du salaire médian (contre 125% actuellement, 137% après la réforme) ; bref encore plus de pouvoir d’achat (de nouveau pour tous)… et un plus grand manque à gagner pour les finances publiques. A certains égards, cette posture ressemble avant tout à de la « communication » de surenchère !

Certes, la réforme fiscale pouvait plus pour les familles monoparentales (la version augmentée du 21 avril apporte d’ailleurs des éléments bienvenus en ce sens), aurait dû améliorer le niveau d’équité horizontale du système fiscal (les couples mariés/pacsés semblent dans certains cas bien trop avantagés), et pêche de ne pas avoir revu (à la baisse) certains abattements qui constituent dans certaines configurations et pour certains niveaux de revenus des « repas gratuits » économiquement discutables (abattement extra-professionnel, cotisation d’épargne logement, contrat prévoyance vieillesse, etc.).

Mais il est quand même « caricatural » d’exiger plus en passant sous silence que le système socio-fiscal luxembourgeois est déjà particulièrement redistributif (et donc juste), et qu’au Luxembourg la partie du revenu non imposée est très élevée (11.265 euros), le taux d’entrée dans l’impôt sur le revenu est faible (8%), et 5% des ménages paient (déjà) 50% de l’impôt sur le revenu. Les (près de) 400 millions d’euros de « ristourne » permis par la réforme pour les ménages sont donc un coup de pouce somme toute suffisant.

De la compétitivité

La prospérité (enviable) du Luxembourg reposant grandement sur son attractivité, la question de la taxation des entreprises y est (logiquement) de très haute importance. Les modifications fiscales concernant les entreprises contenues dans la réforme ont ainsi été considérées comme « un pas largement insuffisant quoique dans la bonne direction » (pour les plus accommodants), voire comme entérinant le fait que « le Luxembourg n’était plus compétitif sur le plan fiscal » (pour les plus mécontents). Ces prises de position s’expliquent notamment par l’environnement fiscal international (plan BEPS au sein de l’OCDE, intransigeance de la Commission européenne sur les régimes des aides d’Etat, fortes baisses annoncées des taux d’impôt sur les sociétés  au Royaume-Uni (17% en 2020) ou en Suisse (13% à Genève et dans le Canton de Vaud en  2019), etc.).

La réforme pouvait sans doute faire beaucoup plus pour les PME et rapprocher davantage la taxation des bénéfices qu’elles génèrent de celles des principaux pays concurrents pour un coût fiscal réduit. IDEA a ainsi calculé qu’une exonération totale d’IRC, d’impôt de solidarité et d’impôt sur la fortune pour les sociétés non-financières ne coûterait « que » 450 millions d’euros (probablement que de telles exonérations pour les seules PME auraient un coût similaire).

Taxation des PME en Europe

Pays Seuil de bénéfices Taux
Luxembourg (après réforme) 25.000 euros 22.8%
Irlande (pendant 3 ans) 320.000 euros 0%
France 38.120 euros 15%
Pays-Bas 200.000 euros 20%
Espagne 300.000 euros 25%

Toutefois, parce que la comparaison des taux « affichés » d’impôt sur les sociétés demeure encore très peu pertinente du fait de règles de taux et d’assiettes différentes suivant les pays, parce que les liens entre IDE et taux d’imposition des sociétés sont en réalité ambigus, parce que la courbe de Laffer n’a aucune validité empirique, parce qu’en l’état actuel des connaissances concernant le futur du projet BEPS il est difficile (voire impossible) d’estimer les élargissements de bases taxables qui en découleront, la baisse  « timide » du taux normal peut être considérée comme une posture d’ « attente agile » rationnelle, et ce d’autant plus que le Luxembourg tire 10% de ses recettes publiques de l’impôt sur les sociétés.

Donc en dépit de la force « marketing » du taux normal d’imposition des bénéfices, les nombreuses « alertes » sur « l’affaiblissement de la compétitivité fiscale luxembourgeoise » et  sur l’impérieuse nécessité pour le Gouvernement de baisser dès à présent le taux normal vers les niveaux irlandais ou britanniques peuvent être considérées,  à certains égards, comme relativement trop alarmistes.Toutefois, parce que la comparaison des taux « affichés » d’impôt sur les sociétés demeure encore très peu pertinente du fait de règles de taux et d’assiettes différentes suivant les pays, parce que les liens entre IDE et taux d’imposition des sociétés sont en réalité ambigus, parce que la courbe de Laffer n’a aucune validité empirique, parce qu’en l’état actuel des connaissances concernant le futur du projet BEPS il est difficile (voire impossible) d’estimer les élargissements de bases taxables qui en découleront, la baisse  « timide » du taux normal peut être considérée comme une posture d’ « attente agile » rationnelle, et ce d’autant plus que le Luxembourg tire 10% de ses recettes publiques de l’impôt sur les sociétés.

Alors que n’ont été modifiées qu’à la marge les dispositions concernant les entreprises (ajout des augmentations de la bonification pour investissement le 21 avril), la « posture » gagnante (pour le pays) serait de ne plus effrayer de potentiels investisseurs en clamant que le Luxembourg n’est désormais plus attractif fiscalement mais de rentrer dans un jeu « coopératif » avec le Gouvernement. Pour ce faire, la démarche toute indiquée semble être de paraphraser Mario Draghi et faire savoir que « conscient que les changements réglementaires en cours (BEPS, etc.) vont relancer la concurrence fiscale, le Luxembourg est prêt à faire tout ce qu’il faut le moment venu pour conserver voire améliorer son attractivité fiscale, et ce sera suffisant ; que ceux qui en doutent se rappellent de la capacité du Luxembourg, une fois l’environnement réglementaire connu, à être first mover ou regardent le niveau de dette publique du pays et le comparent au niveau de dettes publiques des concurrents, et ils comprendront que le  Grand-Duché dispose de marges de manœuvres  que peu possèdent et que tous envient !».

En définitive, que ce soit pour les ménages ou pour les entreprises, des décisions supplémentaires  sont inévitables (et auront lieu dans un avenir proche quoiqu’encore inconnu, à la faveur d’évolutions règlementaires internationales ou d’une nouvelle crise). Mais tout compte fait, la réforme proposée, qui a longuement été commentée (avec des félicitations surjouées, des idées provocantes, des exigences un brin extrêmes, et parfois de la mauvaise foi) n’est pas si sous-optimale que cela…

Les lecteurs intéressés sont invités à nous faire parvenir leur « sentiment » sur la réforme fiscale à info@fondation-idea.lu

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Le FMI, plus que jamais sur ses gardes – sans nul doute

Publié le par Sarah Mellouet

Le 12 avril dernier, IDEA présentait son Avis annuel 2016 dans lequel quelques doutes étaient formulés ou réitérés quant à l’évolution de la conjoncture mondiale. Le même jour, le Fonds monétaire international (FMI) annonçait que le PIB mondial passerait de 3,1% en 2015 à 3,2% en 2016 puis à 3,5 % en 2017[1], soit une nouvelle révision à la baisse par rapport à ses dernières Perspectives de l’économie mondiale (-0,2% pour 2016 et -0,1% pour 2017 par rapport à janvier 2016). Lentement mais sûrement ? Non, pour le Fonds, la croissance est “trop faible, depuis trop longtemps” et “se poursuit à un rythme de plus en plus décevant”, renforçant la possibilité d’un retournement brutal. Si cette annonce n’a pas vraiment surpris, elle a néanmoins avivé les inquiétudes et crédibilisé les risques pesant sur la santé de l’économie mondiale.

Les turbulences sur les marchés financiers mondiaux[2], notamment dues aux fuites de capitaux des pays émergents[3], que les redressements qui ont suivies ont permis de relativiser, pourraient toutefois finir par sévèrement affecter l’économie réelle si elles gagnaient en fréquence et en intensité (cf. le début de la earnings season et les déceptions suscitées par des ténors comme Alphabet). En outre, certains « eldorados » d’hier sur lesquels reposaient les espoirs d’expansion mondiale (économique, commerciale, financière), sont aujourd’hui empêtrés dans leurs problèmes internes à l’image du Brésil, dont la Chambre des députés a validé la procédure de destitution de la Présidente, Dilma Roussef, le 17 avril. De même, l’échec récent des négociations de Doha entre pays membres et non-membres[4] de l’OPEP, précipité par la défection « surprise » de l’Iran, risque d’enliser les cours du pétrole à des niveaux bas, aucun gel de la production n’ayant été décidé. Dans ce contexte, nombre de pays exportateurs de pétrole voient leurs termes de l’échange se dégrader et les conditions de financement extérieur se durcir, aggravant, in fine, les troubles socio-politiques en Angola, au Nigeria ou encore au Venezuela (inflation galopante, pénurie alimentaire due au renchérissement des importations, rationnement électrique, salaires impayés, etc.). L’impact économique global de ces embrasements nationaux est difficilement prévisible mais ils génèrent une troublante incertitude qui s’ajoute aux craintes diffuses à l’échelle mondiale. Ainsi, la menace terroriste, les tensions géopolitiques, les vagues migratoires et les drames humains qu’elles engendrent, nourrissent la peur et les querelles politiques, risquent d’ébranler les fragiles équilibres régionaux et de dissoudre des unions considérées comme acquises. Cela confine à un repli sur soi nuisible aux échanges de toute nature : ainsi, le 7 avril dernier, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui tablait sur une hausse de 3,9% du commerce mondial en 2016, a, elle aussi, raboté ses perspectives à 2,8%. Or une activité en berne rend les économies, déjà éprouvées voire lessivées par la crise (sans fin ?), plus vulnérables aux difficultés présentes et, surtout, futures. Par ailleurs, les économies dites avancées ne sont pas plus épargnées, avec des révisions à la baisse des perspectives de croissance en zone euro (-0,2%), aux Etats-Unis (-0,2%) et au Japon (-0,5%). Si la conclusion du FMI est « claire » : la croissance doit être affermie, les moyens pour y parvenir sont loin de l’être[5].

Force est de constater que ces exercices de prévision de croissance n’ont de cesse de décevoir « l’opinion » (et surtout les décideurs politiques) mais les organisations internationales n’ont ni vocation ni prétention à être des “diseuses de bonne aventure” et une attention excessive est peut-être portée à la seule variable “taux de croissance”. Des projections n’ont rien d’absolu, conditionnées par les aléas économiques mais aussi institutionnels et politiques dont l’anticipation et la lecture demeurent complexes et floues[6]. En résumé, des doutes subsistent, d’autres se confirment et certains s’affermissent. Indubitablement.

[1] Voir : http://www.imf.org/external/french/pubs/ft/weo/2016/01/pdf/textf.pdf

[2] Voir pour une position optimiste : http://www.fondation-idea.lu/2016/02/24/turbulences-sur-les-marches-financiers-faut-il-commencer-a-avoir-peur/

Voir pour une position négative : http://www.fondation-idea.lu/2016/03/02/turbulences-sur-les-marches-financiers-faut-il-commencer-a-avoir-peur-22/

[3] Selon l’Institute of International Finance (IIF), les sorties nettes de capitaux des pays émergents se sont élevées à 735 milliards de dollars en 2015, soit 7 fois plus qu’en 2014. Ce mouvement devrait se poursuivre en 2016, quoiqu’à un niveau moindre (348 milliards).

[4] Oman, la Colombie, l’Azerbaïdjan et la Russie avaient été conviés.

[5] Au-delà des « sempiternelles » politiques monétaires accommodantes là où l’inflation est faible (dont l’issue est, elle aussi, incertaine) – cf annonce du maintien des taux bas de la BCE le 21 avril, budgétaires favorables à l’activité sans être nuisibles aux finances publiques  et de politiques structurelles.

[6] Voir : http://www.oecd.org/fr/eco/perspectives/Pr%C3%A9visions-OCDE-note-politique.pdf

Avis annuel 2016: quelques doutes subsistent.

Publié le par IDEA

Avec la publication de son troisième Avis annuel sur la situation et les perspectives socio-économiques du Luxembourg, la Fondation IDEA a.s.b.l. continue de contribuer à la destruction créatrice d’idées reçues. Cette publication, placée sous le signe « des doutes », offre une analyse originale de la situation conjoncturelle nationale et internationale, et explore « le Club des 5 » risques qui menacent l’allant luxembourgeois. Cette année, actualité oblige, il est en plus proposé un éclairage thématique sur la réforme fiscale qui est même assorti d’un plan fiscal IDEA(le).

Lisez, commentez, suggérez !

Situation conjoncturelle : 2016, croître (un peu) sans y croire (beaucoup) (pages 10 à 35)

Selon les dernières prévisions économiques du FMI[1], la croissance mondiale devrait atteindre 3,2% en 2016 (après 3,1% en 2015). C’est légèrement mieux, mais moins qu’anticipé[2].

Dans les économies avancées, l’embellie est plus ou moins terne et durable. Si les Etats-Unis confirment leur robustesse, la prudence est de mise face aux défis et incertitudes internes comme au ralentissement des échanges mondiaux. Le Japon, lui, croît (très) modestement et rejoue des scènes devenues célèbres, confirmant une fragilité tenace.

Du côté des pays émergents, le tableau est plus contrasté avec des situations de renouveau ardent (Inde) comme de péril imminent (Brésil).

La zone euro a retrouvé un certain dynamisme en 2015 et devrait poursuivre sur cette lancée en 2016 – à la faveur, dans une large mesure, d’un alignement toujours favorable  des astres : l’euro est faible, la Banque centrale européenne affermit sa politique monétaire accommodante, les taux d’intérêt sont bas, la pression sur les finances publiques est relativement moindre, et le pétrole est bon marché. Pour autant, tous les pays membres n’ont, finalement, pas affiché une croissance positive, ce qui aurait été une première depuis 2008. Ainsi, après six années de profonde récession, en 2014, la Grèce avait laissé entrevoir une lueur d’espoir, qui s’est rapidement éteinte face à la perspective d’une sortie de la zone euro. L’économie héllène a donc replongé en 2015 et « quelques doutes subsistent » pour 2016… A l’opposé, l’Irlande, mais aussi l’Espagne, qui ont elles aussi vécu la débâcle, ont connu une solide expansion. Pour autant, tous les stigmates de l’austérité sont loin d’avoir été effacés. En outre, au-delà des succès individuels, l’année 2015 a porté un coup aux projets communs que 2016 ne semble, pour l’heure, pas en mesure de remettre d’aplomb. La pérennité de ce redressement n’est résolument pas assurée et le risque d’un retournement desASTREux plane indubitablement, alimenté par un trio infernal (menace déflationniste, fragilité de la reprise, marges de manœuvre réduites des politiques budgétaires et monétaires).

Et au Luxembourg ? (page 36 à 40)

La croissance économique – qui, si elle ne peut pas tout permet quand même beaucoup – devrait s’élever à 4,8% au Luxembourg en 2015, soit le deuxième taux le plus élevé observé dans le pays depuis la crise.

La conjoncture favorable a notamment profité au marché du travail et confirmé l’attractivité comme la compétitivité du pays. Le solde des Administrations publiques est resté positif en 2015 (pour la cinquième année consécutive), un nouveau surplus est prévu en 2016, le taux de chômage a diminué (6,5% en février 2016) et l’emploi total intérieur (salarié et non salarié) a progressé de plus 10.000 unités[3].

Mais cette situation encourageante ne doit nullement conduire à sous-estimer le risque de dérapage « imprévu » dans un petit pays ouvert, très sensible aux soubresauts conjoncturels et aux chocs « importés », difficilement prévisibles et absorbables. Il ne faut pas non plus négliger l’ampleur et le coût des défis économiques et sociétaux futurs du Grand-Duché (vieillissement, éducation, diversification économique, investissements publics et privés, logement, transports, intégration des travailleurs étrangers comme des migrants, etc.).

Aussi après avoir présenté l’année dernière « 7 distorsions à corriger », nous soumettons cette année le « Club des 5 » [4] risques qui pourraient stopper l’allant luxembourgeois (pages 41 à 49).

  1. Les risques géopolitiques

Dans quelle mesure le BREXIT, les sanctions européennes contre la Russie et la menace terroriste pourraient-ils affecter l’europhile Grand-Duché ?

  1. Les risques économiques

Quels impacts auraient sur l’économie luxembourgeoise un Grexit, un éventuel dérapage des finances publiques ou la perspective d’une nouvelle crise mondiale?

  1. Les risques technologiques

Le marché du travail sera-t-il uber-isé, les fintechs seront-elles plutôt concurrentes ou complémentaires de la place financière?

  1. Les risques réglementaires

Quel sera le coût d’adaptation aux nouvelles règles du jeu économique mondial pour le Luxembourg ?

  1. Les risques sociaux et sociétaux

Du système de protection sociale au fonctionnement du marché du travail, les perspectives de mutation sociale et sociétale sont multiples. Ne menacent-elles pas le(s) modèle(s) luxembourgeois ?

Quelques commentaires sur le projet de réforme fiscale présenté le 29 février 2016 (pages 52 à 61)

Le Gouvernement a présenté le 29 février 2016 « sa » réforme fiscale[5] qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. « Equité, durabilité et compétitivité »  sont les maîtres mots et principaux objectifs de cette réforme qui entend renforcer le pouvoir d’achat des ménages, faciliter l’accès au logement, renforcer la compétitivité des entreprises et rendre plus « écologique » le parc automobile national. Les « changements » introduits permettent-ils d’atteindre les objectifs[6] communiqués ?

Le plan fiscal IDEA(L) (pages 62 à 71)

Ce plan n’est pas une alternative au projet de réforme envisagé par le Gouvernement et présenté le 29 février mais « pourrait » constituer son « complément avec valeur ajoutée ».

Les motifs principaux de ce plan, qui repose avant tout sur les forces de l’économie luxembourgeoise, sont d’atténuer les facteurs de complexité inutiles du système fiscal actuel, de le rendre plus équitable et (davantage encore) favorable à l’activité.

[1] Fonds monétaire international, Avril 2016, Perspectives de l’économie mondiale.

[2] Fonds monétaire international, Janvier 2016, Perspectives de l’économie mondiale. Le FMI projetait alors une croissance de 3,4% du PIB mondial pour 2016 (3,6% en octobre 2015).

[3] Entre décembre 2014 et 2015.

[4] La Fondation IDEA a.s.b.l. invite « tout le monde » à compléter cette liste de risques…

[5] Qui sera davantage détaillée lors du prochain discours sur l’état de la Nation.

[6] Sans nécessairement discuter de la question du « bien-fondé » des objectifs en question.

Télécharger l'Avis annuel

Vous pouvez également télécharger  le document de présentation utilisé lors de la conférence de presse en cliquant ici.

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